Modalités déclaratives ADV en cas de changement paramètres contrat collectif prévoyance ou retraite

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Paie Retraite

Nous poursuivons notre étude sur le signalement (ADV). Nous abordons aujourd’hui les modalités déclaratives pour un changement des paramètres salarié du contrat collectif prévoyance, santé complémentaire, retraite supplémentaire.

Modalités déclaratives ADV en cas de changement paramètres contrat collectif prévoyance ou retraite
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ADV = Amorçage des Données Variables.

​A quel moment ?

Le déclarant émet un signalement ADV dans les situations suivantes :

  1. Changement des conditions du contrat de prévoyance du salarié (changement de référence contrat, et/ ou de code option et/ou de code population, à déclarer via le bloc « Adhésion Prévoyance - S21.G00.15 » et/ou le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 »)
  2. Changement de code population de rattachement du salarié (à déclarer via le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 »)
  3. Changement de situation du salarié (situation familiale, données administratives du salarié, nombre d’enfants à charge, changement d’un nombre d’ayants-droit) (selon le motif, à déclarer via le bloc « Individu - S21.G00.30 », le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 » et à terme le bloc « Ayant-droit - S21.G00.73 »)
  4. Changement des conditions contractuelles de l’entreprise (changement de référence contrat, et/ ou de code option et/ou de code population, à déclarer via le bloc « Adhésion Prévoyance - S21.G00.15 » et/ou le bloc « Affiliation prévoyance - S21.G00.70 »)
  5. Reprise suite à suspension temporaire du contrat de travail (à ne pas confondre avec une fin de dispense d’affiliation) (motif à déclarer le cas échéant dans le bloc « Autre suspension de l'exécution du contrat - S21.G00.65 » en indiquant en « Date de fin de la suspension - S21.G00.65.003 » la date réelle de la fin de la suspension)
  6. Remplacement de la liste des ayants droit (à terme via le bloc « Ayant-droit - S21.G00.73 ») 

​Le signalement ADV permet

​Aux organismes complémentaires

  • Assurer la continuité des droits et simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré et ce, de manière réactive.
  • La substitution de certains formulaires ou parties de formulaires (bordereau d’affiliation partie employeur, hors dossier d’affiliation à remplir par l’assuré)

​Tableau des rubriques et motif à renseigner pour transmission

​Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 2117

Date de création : 20/06/2019 12:24 PM Date de modification : 15/10/2019 11:20 AM