Prime PEPA : le régime fiscal et social en 2020 est précisé par la DSS

Questions

Réponses

La prime doit-elle être déclarée par l’employeur aux administrations sociales et fiscales ?

OUI. 

La prime doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attributions.

Modalités déclaratives DSN 

• La prime est à déclarer en DSN au bloc S21.G00.52 avec le code « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » 
• Elle doit également être déclarée aux URSSAF sous le CTP 510. 

En cas de versement de la prime excédant la limite de 1.000 € par salarié, le montant excédentaire est soumis à cotisations et contributions et doit être déclaré sur le CTP approprié à la déclaration de droit commun.

Questions

Réponses

Quelles sont les cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :

• Cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;
• Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris la CET et l’APEC ;
• Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
• CSE (Contribution Solidarité Autonomie) ; -
• Contribution de versement transport ;
• Contribution au dialogue social ;
• Contributions dues au FNAL ;
• Contributions CSG et CRDS ;
• Taxe sur les salaires ;
• Taxe d’apprentissage ;
• Contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
• Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
• Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
• Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation ;
• Contribution patronale au titre de la formation professionnelle en alternance ;
• Participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ;
• Et le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

Appréciation plafond d’exonération 

Important :

1. Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération de la prime s’apprécie au niveau de chaque employeur.
2. En matière d’impôt sur le revenu, le plafond d’exonération s’apprécie par salarié bénéficiaire.

Questions

Réponses

La prime est-elle exonérée d’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source ?

OUI. 

Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle ne doit pas être soumise par l’employeur au prélèvement à la source.

Questions

Réponses

La prime est-elle prise en compte pour le bénéfice de certaines prestations telles que la prime d’activité ?

NON. 

De manière générale, la prime n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

En outre, la prime exceptionnelle n’a pas à être déclarée fiscalement et n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Questions

Réponses

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’une ou de plusieurs des conditions d’attribution de la prime ?

Le bénéfice de l’exonération est conditionné pour l’employeur au respect de l’ensemble des conditions d’attribution.

En cas d’absence d’accord d’intéressement l’ensemble des primes attribuées seront réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions et assujetties à l’impôt sur le revenu. 

Toutefois, dès lors que la condition de mis en œuvre d’un accord d’intéressement est remplie et afin d’éviter la remise en cause de l’ensemble de l’exonération, en cas de contrôle ultérieur donnant lieu au constat de l’absence de respect de l’une ou de plusieurs de ces conditions, les employeurs seront invités dans un premier temps à régulariser cette situation.

Tolérance : régularisation 

En outre, à défaut, le redressement pourra être opéré dans des conditions similaires à celles applicables pour le contrôle de l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire fixées à l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale autorisant à réduire le redressement à proportion des seules erreurs commises.

Ainsi, en pratique, le redressement sera réduit à hauteur des cotisations et contributions sociales dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les conditions et limites prévus par la loi.

Les sommes faisant défaut pourront être calculées en fonction du montant moyen de prime attribué et du nombre de salariés omis ou, lorsque la modulation n’était pas autorisée, en fonction de l’écart entre le montant des primes réduites à tort et le montant des primes non modulées défini par l’employeur.

Les sommes en excédent correspondront notamment aux sommes exonérées versées à des salariés dont la rémunération excéderait le plafond défini dans l’entreprise ou attribués en substitution à d’autres éléments de rémunération.

Montant > 1.000 € 

Par ailleurs, en cas d’exonération par l’employeur des primes excédant le plafond de 1.000 € par salarié, seule la part excédant cette limite sera assujettie dans les conditions de droit commun.

Seuil de 3 Smic non respecté 

De la même manière, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond de 3 SMIC seront réintégrées dans l’assiette sociale.