Index de l’égalité professionnelle : publication obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus depuis le 1er mars

La publication des indicateurs dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Cette obligation s’applique depuis le :

• 1^er mars 2019 pour les entreprises de 1000 salariés et plus
• 1^er septembre 2019 pour les entreprises de 251 à 1000 salariés ;
• 1^er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Chaque année, l’entreprise doit publier le niveau de résultat obtenu au regard des indicateurs au plus tard le 1^er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente.

Cette publication doit être faite sur le site Internet de l’entreprise s’il en existe un. A défaut, le niveau de résultat obtenu au regard des indicateurs doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Attention : Le ministère du travail a précisé qu’une publication sur le site intranet n’est pas suffisante.

Les indicateurs et le niveau de résultat doivent également être intégrés dans la BDES de l’entreprise. Les résultats y sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.

Ces informations doivent être complétées par toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mise en œuvre, etc…).

Si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés (par exemple car aucune augmentation individuelle n'est intervenue au cours de la période de référence considérée ou parce que l'entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes), il convient d’expliquer pourquoi au CSE.

La procédure de télédéclaration

Enfin l’employeur doit transmettre toutes ces informations aux services du ministère du Travail selon un modèle et une procédure de télédéclaration qui ont été définis par arrêté :

Formulaire à télécharger : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/article/formulaire-index-de-l-egalite-professionnelle

Le formulaire contient différentes demandes d’informations qui doivent obligatoirement être complétées sinon l’entreprise ne remplit pas ses obligations déclaratives. Ces informations portent sur le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs, la période de référence ou encore les résultats obtenus. Les données enregistrées sont conservées pour une durée de trois ans et ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’inspection du travail.

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