Comment régulariser la rémunération nette fiscale d’un contrat court en 2020 ?
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Contexte 1 : régularisation de la RNF
Présentation du contexte
- Soit un contrat CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.
- La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €.
- Pour le mois de mars 2020, le collecteur déclare à tort un montant correspondant à une RNF de 2.631 €.
NB : ce montant a été versé, mais comme montant non imposable. Il ne s’agit pas d’un versement complémentaire de 1000 €, qui lui aurait été traité avec le versement courant.
Modalités applicables en 2020
Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros.
A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».
Mois de l’erreur : mars 2020
Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 31032020 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2631.00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | A renseigner |
| S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | 7.50 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de prélèvement à la source | 13 - Barème mensuel métropole |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de prélèvement à la source | -1 |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 150.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 2000.00 (2631 € du mois en cours – 631 € d’abattement) |
Mois de constat de l’erreur : avril 2020
Attention : la rectification relative à une erreur de calcul de rémunération nette fiscale doit intervenir au cours de l’année fiscale où l’erreur a été commise et au plus tard au mois de janvier de l’année suivante (déclaration de janvier N+1 déposée en février N+1 si l’erreur a été commise en N) afin d’être bien prise en compte pour la DPR.
Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 30042020 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 3631.00 (3631 € du mois en cours) |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | A renseigner |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 10.50 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 13 - Barème mensuel métropole |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | -1 |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 315.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 3000.00 (3631 € du mois en cours – 631 € d’abattement) |
Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur
| S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source | ||
| S21.G00.56.001 | Mois de l’erreur | 032020 |
| S21.G00.56.002 | Type d’erreur | 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale |
| S21.G00.56.003 | Régularisation de la rémunération nette fiscale | 1000.00 |
| S21.G00.56.006 | Taux déclaré le mois de l’erreur | 7.50 |
| S21.G00.56.007 | Montant de la régularisation du prélèvement à la source | 75.00 (= 7.50% x 1000) |
| S21.G00.56.010 | Régularisation du montant soumis au PAS | 1000.00 (= 3000 – 2000) |
Salarié absent lors du mois de constat de l’erreur
Nota : si l’individu n’est plus présent lors du mois de constat de l’erreur, le bloc versement, qui est obligatoire, est renseigné de la façon suivante :
Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 30042020 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 0.00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | 0.00 |
| S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | 0.00 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de prélèvement à la source | 13 - Barème mensuel métropole |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 0.00 |
Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur
| S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source | ||
| S21.G00.56.001 | Mois de l’erreur | 032020 |
| S21.G00.56.002 | Type d’erreur | 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale |
| S21.G00.56.003 | Régularisation de la rémunération nette fiscale | 1000.00 |
| S21.G00.56.006 | Taux déclaré le mois de l’erreur | 7.50 |
| S21.G00.56.007 | Montant de la régularisation du prélèvement à la source | 75.00 (= 7.50% x 1000) |
| S21.G00.56.010 | Régularisation du montant soumis au PAS | 1000.00 (= 3000 – 2000) |
Contexte 2 : régularisation d’indu
Présentation du contexte
- CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.
- La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €.
- En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 4.631 €.
- Il récupère l’indu de 1000€ par compensation
NB : ce montant a été versé, mais comme montant non imposable. Il ne s’agit pas d’un versement complémentaire de 1000 €, qui lui aurait été traité avec le versement courant.
Modalités applicables en 2020
Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros.
A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».
Mois de l’erreur : mars 2020
Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 31032020 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 4631.00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | A renseigner |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 14.00 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 13 - Barème mensuel métropole |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | -1 |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 560.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 4000.00 (4631 € du mois en cours – 631 € d’abattement) |
Mois de constat de l’erreur : avril 2020
Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 30042020 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2631.00 (3631 € du mois en cours – 1000 € récupérés par compensation) |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | A renseigner |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 7.50 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 13 - Barème mensuel métropole |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | -1 |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 150.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 2000.00 (3631 € du mois en cours – 631 € d’abattement – 1000 € récupérés par compensation) |
Références
Publication site DSN-info, Fiche n° 1986
Date de création : 15/10/2018 10:49 AM Date de modification : 20/02/2020 02:14 PM