Contrat court et régularisation de la rémunération nette fiscale en 2020

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Seconde actualité consacrée à la régularisation de la rémunération nette fiscale d’un contrat court en 2020, le site de la DSN propose une régularisation d’indu par compensation partielle et une régularisation d’indu hors compensation.

Contrat court et régularisation de la rémunération nette fiscale en 2020
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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Contexte 1 : régularisation d’indu par compensation partielle

Présentation du contexte

  1. CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.
  2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €
  3. En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 7.631 €
  4. Il récupère l’indu de 3.631 € par compensation partielle à hauteur de la RNF du mois en cours soit 3.624 €, et le reste par régularisation soit 369 € 

Modalités applicables en 2020

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros. 

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ». 

Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

31032020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

7631.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

20.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

1400.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

7000.00 (7631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur  

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0.00 (3631 € du mois en cours – 3631 € récupérés par compensation)

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

0.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

0.00

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

0.00 (3631 € du mois en cours – 631 € d’abattement – 3631 € récupérés par compensation. La somme étant négative, la valeur à  renseigner est ramenée à zéro).

 

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur  

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

-369.00

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

20.00

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

-73.80 (= 20% x -369)

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

-369.00 (369 € restant de régularisation du mois de mars)

Contexte 2 : régularisation d’indu hors compensation

Présentation du contexte

  1. CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.
  2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €.
  3. En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 4.631 €.
  4. Il ne verse plus aucun montant à cet individu en avril 2020, et récupère l’indu de 1.000 € hors compensation 

Modalités applicables en 2020

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros. 

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ». 

Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial  

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

4631.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

14.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

-1

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

560.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

4000.00 (4631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

30042020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

0.00

S21.G00.50.006

Taux de PAS

0.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

0.00

 

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

S21.G00.56.001

Mois de l’erreur

032020

S21.G00.56.002

Type d’erreur

03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative

S21.G00.56.003

Régularisation de la rémunération nette fiscale

-1000.00 (1000€ de régularisation du mois de mars)

S21.G00.56.006

Taux déclaré le mois de l’erreur

14.00

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

-140.00 (= 14% x -1000)

S21.G00.56.010

Régularisation du montant soumis au PAS

-1000 (= 3631 – 4631)

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 1986

Date de création : 15/10/2018 10:49 AM Date de modification : 20/02/2020 02:14 PM