Coronavirus et droit aux IJSS : une circulaire de la CNAM apporte des précisions

• Rappel de notre précédente actualité

​Rappel des dispositions dérogatoires

​Ouverture du droit sans condition

Selon l’article 1 du décret n°2020-73 du 31/01/2020, publié au JO du 1^er février, pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail :

• Des indemnités journalières maladie sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité précitée, ou d’un minimum de cotisations.

​Aucun délai de carence

En outre, ne s’applique pas dans cette situation, le délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale. 

​Durée maximale

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à 20 jours.

​Identification par l’ARS

Afin de bénéficier du présent régime dérogatoire, les personnes concernées doivent avoir été identifiées par l’ARS (Agences Régionales de Santé). 

​Application conditions dérogatoires

La durée pendant laquelle les conditions dérogatoires au droit commun de bénéfice des prestations en espèce prévues à l'article 1er peuvent être mises en œuvre est fixée à 2 mois à compter de la publication du présent décret, soit 2 mois à compter du 1^er février 2020.

​Les précisions de la circulaire de la CNAM

​Champ d’application

Le dispositif dérogatoire prévoit que les personnes puissent être indemnisées d’un arrêt de travail prescrit dans ce cadre :

• S’ils exercent une activité professionnelle ;
• Si elles sont en situation de chômage indemnisé ;
• S’ils bénéficient d’un maintien de droit au titre de l’article L.161-8 du code de la sécurité sociale et qu’ils relèvent d’un régime d’assurance maladie français.

​Durée maximale : 20 jours

L’indemnisation de l’arrêt de travail sera effectuée sur une durée maximale de 20 jours, sans condition d’ouverture de droits et sans application de délai de carence.

Ce dispositif dérogatoire s’applique à toute mesure de confinement ou d’isolement sur le territoire français. 

​Personnes concernées

Les personnes concernées sont les assurés :

1. Ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ;
2. Ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie, notamment s’ils sont en contact de personnes sensibles dans le cadre de leur activité professionnelle (personnels hospitaliers, d’EHPAD, de crèches…)

Parent d’un enfant 

Précision importante apportée par la présente circulaire, « pour limiter tout risque de transmission de la maladie et limiter ainsi la propagation de l’épidémie, le médecin de l’ARS peut prescrire un arrêt de travail au parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant ».

​Arrêt de travail

Les assurés susvisés, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler se voient délivrer un avis d’arrêt de travail par un médecin de l’ARS habilité. 

​Références

Circulaire CNAM du 19/02/2020 n° 9/2020

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020