Les actualités du mois de février 2020
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Les actualités du mois de février 2020
| Dates | Actualités concernées |
| 1er février 2020 | Publication au JO du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus |
| Publication au JO de l’arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020 | |
| 2 février 2020 | Publication au JO d’une « Déclaration sur les violences policières illégitimes » |
| 4 février 2020 | Publication au JO de l’avis relatif à l'arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020 |
| 5 février 2020 | Publication au JO de l’arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » |
| 6 février 2020 | Publication au JO de l’arrêté du 16 janvier 2020 portant extension et élargissement de l'avenant n° 3 du 13 juin 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire |
| Publication au JO de l’arrêté du 16 janvier 2020 portant extension de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2017 et de l'avenant d'interprétation du 14 septembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé et de l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés non-cadres et cadres de la branche des salariés intérimaires | |
| Publication au JO du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi | |
| 8 février 2020 | Publication au JO du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 |
| Publication au JO du décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce | |
| 12 février 2020 | Publication au JO du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie |
| Publication au JO du décret n° 2020-111 du 11 février 2020 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte | |
| Publication au JO de l’arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte | |
| Publication au JO de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique | |
| 14 février 2020 | Publication au JO de la décision du 21 novembre 2019 portant enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles et dans le répertoire spécifique |
| 19 février 2020 | Publication au JO du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
| Publication au JO du décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim | |
| 20 février 2020 | Publication au JO du décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer |
| Publication au JO du décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé | |
| 22 février 2020 | Publication au JO de la loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin |
| Publication au JO de l’arrêté Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire) | |
| 23 février 2020 | Publication au JO de l’arrêté du 5 février 2020 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation |
| Publication au JO de l’arrêté du 5 février 2020 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin | |
| Publication au JO de l’arrêté Arrêté du 5 février 2020 portant reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées | |
| 25 février 2020 | Publication au JO de l’arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés |
| 26 février 2020 | Publication au JO de l’arrêté du 19 février 2020 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO pour 2020 |
| Publication au JO du décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019 | |
| Publication au JO du décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale | |
| 29 février 2020 | Publication au JO de l’arrêté du 26 février 2020 relatif au taux et aux conditions de versement des avances à défaut d'accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur en application des articles R. 6323-18-2-1 et D. 6323-18-1 du code du travail |
| Publication au JO de l’arrêté du 27 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire | |
| Publication au JO de l’arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles |