Evaluation des avantages en nature repas pour 2020 : les services fiscaux confirment

​Règles générales d'évaluation

• Aux termes du second alinéa de l’article 82 du CGI, les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 

​Participation salarié

• Si, pour bénéficier de l'avantage, le salarié fait l'objet d'une retenue sur salaire ou participe financièrement à l'acquisition du bien ou du service, le montant de l'avantage imposable est réduit de ce montant. 

​Dirigeants

• Par principe, les avantages en nature consentis aux personnes qui ne sont pas liées à l'entreprise uniquement par un contrat de travail telles que les dirigeants sont évalués pour leur montant réel.

​Anciens salariés

• Les avantages en nature concédés par un employeur aux anciens membres de son personnel retraité s'analysent en un complément de pension imposable, tel est le cas, notamment, de l'avantage que constitue, pour un agent retraité, le maintien à sa disposition d'un logement de fonction.
• L'estimation des avantages en nature accordés aux retraités s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés. 

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020 

​Valeurs 2020

• Lorsque l’employeur fournit la nourriture, l’avantage est évalué forfaitairement ;
• Par exception, pour les salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l'avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas. 

BOI-BAREME-000014-20200306 Date de publication : 06/03/2020

​Dirigeants

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est applicable aux dirigeants de sociétés conformément à l'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont :

• Les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
• Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
• Les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) qui sont mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS).

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

​Cantine d’entreprise

• La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent.
• Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

​Titres-restaurants

La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°) (nous noterons au passage que subsiste encore à ce jour la valeur de 5,52€ au 19° de l’article 81 du CGI, l’URSSAF ayant actualisé cette valeur à 5,55 € au 1^er janvier 2020). 

A ce titre, il nous semble important de rappeler que :

1. L'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur;
2. D'autre part, lorsque la contribution patronale est supérieure à 60 % ou inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, l'exonération ne s'applique pas, cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en argent imposable, il en est également ainsi, a fortiori, quand l'employeur prend à sa charge la totalité de l'achat du titre.

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

​Fourniture de repas par obligation professionnelle

• La fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n’est pas considérée comme un avantage en nature.

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

​Remboursement de frais

Les salariés et dirigeants en déplacement professionnel et remboursés intégralement de leurs frais de repas n'ont pas à réintégrer l'avantage en nature correspondant à l’économie du repas.

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020