Loi anti-gaspillage et invendus non alimentaires : de nouvelles mesures en faveur des salariés
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Le régime actuel
La fourniture gratuite au salarié de biens ou de services produits par l’entreprise constitue un avantage cotisable, même si l’avantage n’est pas fourni directement par l’employeur, mais par un tiers agissant en ses lieu et place, par exemple par une autre société du même groupe.
L’administration admet cependant que les fournitures de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que les réductions tarifaires pratiquées n’excèdent pas 30 % du prix de vente TTC. Dans ce cas, elles ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG et la CRDS.
En revanche, lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, l’avantage en nature doit être réintégré dans l’assiette des cotisations en totalité.
Les nouveautés de la loi anti-gaspillage
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit un principe d’interdiction de destruction des produits invendus non alimentaires, afin de privilégier leur « réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ».
Elle impose aux entreprises de gérer leurs produits non alimentaires neufs invendus. Ceux-ci ne pourront plus être détruits, sous peine d’une amende de :
- 3 000 € pour une personne physique ;
- 15 000 € pour une personne morale.
Elle prévoit également un régime social incitant les entreprises à accorder des réductions tarifaires à leurs personnels.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, une entreprise pourra revendre ses invendus :
- à son personnel ou au personnel des entreprises du groupe
- en accordant une réduction de 50 % sur le prix public TTC.
Le groupe est ici entendu au sens du groupe doté d’un comité de groupe.
Ces remises tarifaires n’entreront pas dans l’assiette de la CSG. Ni dans celle des cotisations sociales.
Les produits invendus s’entendent des produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.
Référence
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire