L’URSSAF confirme les mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus

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Paie Cotisations sociales

Une publication du 13 mars 2020, sur le site de l’URSSAF, confirme plusieurs mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus, notre actualité vous en dit plus.

L’URSSAF confirme les mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus
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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Modulation du règlement à l’échéance du 15 mars 2020

Pour les employeurs avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois ;

  • Ils disposent de la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 ;
  • Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à 3 mois ;
  • Et aucune pénalité ne sera appliquée. 

Le site de l’URSSAF confirme que des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.  

​Quelle démarche ?

L’employeur peut moduler son paiement en fonction de ses besoins :

  • Cas numéro 1: montant à 0 ;
  • Cas numéro 2: Ou montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations.
     

Cas numéro 1

  • Si l’entreprise n’a pas encore déposé sa DSN de Février 2020 ;
  • Elle peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN. 

Cas numéro 2 

Si l’entreprise a déjà déposé la DSN de Février 2020, il est possible de modifier le paiement de 2 façons :

  1. Ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
  2. Ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire. 

Paiement cotisations « hors DSN » 

Si l’entreprise règle ses cotisations hors DSN, elle peut alors :

  • Adapter le montant de son virement bancaire ;
  • Ou bien ne pas effectuer de virement.

​Un report hors « précompte »

Dans le cas où l’entreprise ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales (ce que l’on nomme parfois le « précompte », elle peut alors :

  • Échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. 

Pour cela, il conviendra de se connecter sur l’espace en ligne sur urssaf.fr et signalez la situation via la messagerie : « Nouveau message » / «?Une formalité déclarative?» /?«?Déclarer une situation exceptionnelle?». 

​Et pour les cotisations de retraite complémentaire ?

Le site de l’URSSAF confirme que le « report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire ».

​Et pour les employeurs à échéance du 5 du mois ?

Concernant les employeurs avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

​Références

Publication site URSSAF du 13 mars 2020