Le bordereau URSSAF… change !

Le site de l’URSSAF indique, en date du 15 juin 2012, que de nouveaux codes spécifiques sont désormais à utiliser pour les dirigeants d’entreprise.

Interrogés par nos services, l’URSSAF nous a confirmé ces nouvelles dispositions par téléphone, ce qui nous permet de proposer le présent article.

Rappel de la situation actuelle 

Cotisations sur bases déplafonnées

• Les cotisations sur les bases déplafonnées apparaissent à la ligne portant le code DUCS 100;
• Pour les entreprises situées dans la région Alsace-Moselle, c’est le code DUCS 101 qui est utilisé.

Actuellement les taux de cotisations sont de 20,95 %, auxquels il faut ajouter le taux variable d’accident du travail et maladie professionnelle. 

Cotisations sur bases plafonnées

• Les cotisations, actuellement fixées au taux de 14,95%, sont appelées sur une ligne portant le code DUCS 100, ou 101 si la société se situe dans la région Alsace-Moselle. 

Nouveaux codes spécifiques pour les dirigeants

Dirigeants concernés

Sont concernés par les nouvelles dispositions les personnes suivantes :

• Gérant minoritaire ;
• Gérant égalitaire ;
• Mandataire social. 

Et qui perçoivent une rémunération au titre de son mandat social. 

Extrait du site URSSAF

Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de Sarl, mandataire social : Nouveaux codes types de personnel sur votre bordereau Urssaf

Utilisation de codes types spécifiques

A compter du 2^ème trimestre 2012, les codes spécifiques suivants sont à utiliser :

• CTP 863 RG mandataires sociaux à la place du code DUCS 100 ;
• CTP 896 RG mandataires sociaux à la place du code DUCS 101 (pour les entreprises de la région Alsace-Moselle) ;

Extrait du site URSSAF

Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de Sarl ou mandataire social et vous percevez une rémunération au titre de votre mandat social.
A compter du 2ème trimestre 2012, il convient d’utiliser des codes types spécifiques pour la déclaration de votre rémunération de mandataire social sur le bordereau Urssaf.
Cette rémunération n’est pas assujettie aux contributions d’assurance chômage ni à la cotisation AGS.

• CTP 863 RG mandataires sociaux
• CTP 896 RG mandataires sociaux Alsace-Moselle 

Date d’effet : 1^er janvier 2012 

Les nouveaux codes types sont créés avec effet au 1^er janvier 2012.

Concernant les rémunérations versées de janvier à mars 2012, déclarées sous les codes DUCS 100 ou 101, la régularisation nécessaire s’effectuera sur le TR 2012.

Extrait du site URSSAF

Ces nouveaux codes types sont créés avec effet au 1er janvier 2012. Pour les rémunérations versées de janvier à mars et déclarées sous les CTP 100 ou 101, la régularisation s’effectuera sur le tableau récapitulatif annuel 2012.
Cette information vous sera rappelée en fin d’année.

Application chiffrée

Supposons une SARL de 8 salariés,  qui verse au titre du 2ème trimestre 2012, les rémunérations suivantes (on supposera que le gérant minoritaire perçoit une rémunération au titre de son mandat social de 4.000 € brut par mois) :

Catégories	Valeurs
Salaires déplafonnés	38.000 €
Salaires déplafonnés (au profit du gérant minoritaire)	12.000 €
Salaires plafonnés	37.493 €
Salaires plafonnés (au profit du gérant minoritaire)	9.093 €

Nous aurions alors sur le bordereau URSSAF les 2 lignes suivantes (par hypothèse, nous avons fixé le taux AT à 1,90%) : 

Rubrique	Code DUCS	Base	Assiette	Taux	Taux AT	Global	Cotisations
RG Cas général	100	T	50.000	20,95%	1,90%	22,85%	11.425 €
RG Cas général	100	P	46.586	14,95%		14,95%	6.965 €

Selon les nouvelles dispositions, nous aurons :

Rubrique	Code DUCS	Base	Assiette	Taux	Taux AT	Global	Cotisations
RG Cas général	100	T	38.000	20,95%	1,90%	22,85%	8.683 €
RG mandataires sociaux	863	T	12.000	20,95%	1,90%	22,85%	2.742 €
RG Cas général	100	P	37.493	14,95%		14,95%	5.605 €
RG mandataires sociaux	863	P	9.093	14,95%		14,95%	1.359 €

Cas particulier des dirigeants couverts sur le risque chômage

L’URSSAF précise enfin que les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail, pour lequel est versée une rémunération distincte, peuvent éventuellement être assujettis à l’assurance chômage (sous réserve de l’accord de Pôle emploi).

Dans ce cas, les lignes suivantes seront utilisées :

• Code type 100 « cas général » pour les cotisations plafonnées et déplafonnées ;
• Code type 101 « cas général » pour les cotisations plafonnées et déplafonnées, entreprises situées dans la région Alsace-Moselle ;
• Code type 772 « contributions d’assurance chômage» ;
• code type 937 « cotisation AGS ».

Extrait du site URSSAF

Important

Vous êtes mandataire social et titulaire d’un contrat de travail pour lequel vous percevez une rémunération distincte de celle de votre mandat social.
Sous réserve de l’accord de Pôle emploi, vous êtes assujetti à l’assurance chômage au titre de cette rémunération et vous devez acquitter les cotisations et contributions correspondantes.
Dans ce cas, vous devez déclarer votre rémunération liée au contrat de travail en utilisant les codes types :

• 100 « cas général » (101 pour l’Alsace- Moselle),
• 772 « contributions d’assurance chômage»,
• et 937 « cotisation AGS ».

Références

Information site URSSAF du 15/06/2012