Exonération aide à domicile en 2020 : l’ACOSS nous apporte de nombreuses précisions
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Précision 1 : les principes généraux
Pour les structures de droit privé auxquelles est appliquées l’exonération calculée sur l’année :
- Lorsque la rémunération est inférieure au SMIC majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur ;
- A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %.
Cumul avec la réduction Fillon
- Les employeurs des structures d’aide à domicile, déclarées en application de l’article L7232-1-1 du Code du travail pour l’exercice d’une activité d’aide à domicile, peuvent cumuler, à titre de tolérance, l’exonération prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale pour la part des rémunérations de leurs salariés qui ne donne pas lieu à l’application de l’exonération aide à domicile (article L.241-10 code de la sécurité sociale).
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