L’ACOSS confirme des mesures exceptionnelles pour les travailleurs indépendants touchés par les effets de la crise du coronavirus

​L’échéance du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. 

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

1. L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
2. Un « ajustement» de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
3. L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

​Quelles démarches effectuer ?

​Artisans ou commerçants

Les démarches peuvent être effectuées à l’aide des moyens suivants : 

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon comptepour une demande de délai ou de revenu estimé ; 
• Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

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​Professions libérales

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur fret adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »;
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

​Prélèvement à la source

• Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
• Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

​Cotisation Foncière des Entreprises

• En ce qui concerne les contrats de mensualisationpour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité. 

Pour faciliter l'ensemble des  démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 

​Références

Communiqué sur le site de l’ACOSS