Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Après l’annonce de la possibilité de partir désormais à la retraite à 60 ans, par la Ministre des affaires sociales, Marisol TOURAINE, le projet de décret transmis aux partenaires sociaux donne déjà quelques précisions.
Nous consacrons le présent article aux âges de départ à la retraite de façon anticipée.
Départ à la retraite au titre des carrières longues : la situation actuelle
Actuellement le dispositif concerne les salariés ayant commencé leur carrière entre 14 et 17 ans.
C’est le décret 2010-1734 du 30/12/2010 qui donne les conditions actuellement applicables.
Dispositif pour les salariés ayant commencé leur carrière entre 14 et 17 ans.
Le décret 2010-1734 du 30/12/2010 fixe les durées d’assurance correspondantes :
Année naissance | Age de départ | Durée assurance totale en trimestres | Nb trimestres cotisés | Début d’activité |
---|---|---|---|---|
Entre le 1er janvier et le 30 juin 1951 | A partir de 59 ans | 171 | 163 | Avant 17 ans |
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 | A partir de 59 ans | 171 | 163 | Avant 17 ans |
A partir de 60 ans | 171 | 163 | Avant 18 ans | |
1952 | A partir de 58 ans | 172 | 168 | Avant 16 ans |
A partir de 59 ans 4 mois | 172 | 164 | Avant 17 ans | |
A partir de 60 ans | 172 | 164 | Avant 18 ans | |
1953 | A partir de 57 ans | 173 | 173 | Avant 16 ans |
A partir de 58ans 4 mois | 173 | 169 | Avant 16 ans | |
A partir de 59 ans 8 mois | 173 | 165 | Avant 17 ans | |
A partir de 60 ans | 173 | 165 | Avant 18 ans | |
1954 | A partir de 56 ans | 173 | 173 | Avant 16 ans |
A partir de 58 ans 8 mois | 173 | 169 | Avant 16 ans | |
A partir de 60 ans | 173 | 165 | Avant 18 ans | |
1955 | A partir de 56 ans 4 mois | 174 | 174 | Avant 16 ans |
A partir de 59 ans | 174 | 170 | Avant 16 ans | |
A partir de 60 ans | 174 | 166 | Avant 18 ans | |
1956 | A partir de 56 ans 8 mois | 174 | 174 | Avant 16 ans |
A partir de 59 ans 4 mois | 174 | 170 | Avant 16 ans | |
A partir de 60 ans | 174 | 166 | Avant 18 ans | |
1957 | A partir de 57 ans | 174 | 174 | Avant 16 ans |
A partir de 59 ans 8 mois | 174 | 170 | Avant 16 ans | |
A partir de 60 ans | 174 | 166 | Avant 18 ans | |
1958 | A partir de 57 ans 4 mois | 174 | 174 | Avant 16 ans |
A partir de 60 ans | 174 | 166 | Avant 18 ans | |
1959 | A partir de 57 ans 8 mois | 174 | 174 | Avant 16 ans |
A partir de 60 ans | 174 | 166 | Avant 18 ans | |
1960 | A partir de 58 ans | 174 | 174 | Avant 16 ans |
A partir de 60 ans | 174 | 166 | Avant 18 ans |
Départ à la retraite au titre des carrières longues selon le projet de décret
Le dispositif suivant est proposé aux partenaires sociaux (ne sont évoqués dans le tableau que les départs « anticipés » soit avant l’âge de 60 ans) :
Année de naissance | Age départ | Nb trimestres cotisés | Début de carrière |
---|---|---|---|
1952 | 59 ans et 4 mois | 164 | Avant 17 ans |
1953 | 56 ans | 173 | Avant 16 ans |
58 ans et 4 mois | 169 | Avant 16 ans | |
59 ans et 8 mois | 165 | Avant 17 ans | |
1954 | 56 ans | 173 | Avant 16 ans |
58 ans et 8 mois | 169 | ||
1955 | 56 ans et 4 mois | 174 | |
59 ans | 170 | ||
1956 | 56 ans et 8 mois | 174 | |
59 ans et 4 mois | 170 | ||
1957 | 57 ans | 174 | |
59 ans et 8 mois | 170 | ||
1958 | 57 ans et 4 mois | 174 | |
1959 | 57 ans et 8 mois | 174 | |
1960 | 58 ans | 174 |
Extrait du projet de décret :
A. - Pour les assurés nés en 1952 :
« A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
« B. - Pour les assurés nés en 1953 :
« 1° A cinquante-six ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
« C. - Pour les assurés nés en 1954 :
« 1° A cinquante-six ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« D. - Pour les assurés nés en 1955 :
« 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« E. - Pour les assurés nés en 1956 :
« 1° A cinquante-six ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« F. - Pour les assurés nés en 1957 :
« 1° A cinquante-sept ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« G. - Pour les assurés nés en 1958 :
« A cinquante-sept ans et quatre mois pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« H. - Pour les assurés nés en 1959 :
« A cinquante-sept ans et huit mois pour les assurés justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« I. - Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 :
« A cinquante huit ans pour les assures justifiant d’une duree d’assurance cotisee au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans. »
Références
Décret no 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Avant-projet de décret sur l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, transmis le 13 juin 2012 aux partenaires sociaux