Êtes-vous éligible à l’activité partielle ?

Actualité
Paie CSG/CRDS

Voilà une question que doivent se poser de nombreux employeurs actuellement ! Le site du Ministère du travail actualise ses informations à ce sujet, proposant une présentation synthétique que nous reproduisons également.

Êtes-vous éligible à l’activité partielle ?
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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​A quelles entreprises s’adresse l’activité partielle ?

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

  • Soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • Soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. 

​Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle ?

Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :

  • La conjoncture économique,
  • Des difficultés d’approvisionnement,
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

​Présentation synthétique

Comme nous l’indiquions en préambule, le site du Ministère du travail propose une présentation synthétique de l’éligibilité à l’activité partielle liée à l’épidémie du covid-19, que nous reproduisons comme suit :

 

​Les modifications attendues dans les prochains jours

Nous attendons la publication d’un décret et d’une ordonnance visant à modifier profondément le régime actuel de l’activité partielle.

Ces modifications attendues devraient être les suivantes :

Thèmes

Explications

Nouveaux bénéficiaires

Le Conseil des ministres de ce jour devrait adopter une ordonnance visant à :

  • Etendre le champ du dispositif à de nouvelles catégories de bénéficiaires.

Reste à charge

Le décret et une ordonnance devraient :

  • Réduire fortement le « reste à charge pour l’employeur », c’est-à-dire la différence entre l’indemnité horaire versée au salarié et l’allocation horaire versée par l’État à l’employeur.

Régime social

Le Conseil des ministres de ce jour devrait adopter une ordonnance conduisant à :

  • Simplifier l’actuel régime social des indemnités horaires (NDLR : espérons que cette simplification visera à modifier le régime des contributions CSG/CRDS prélevées sur les indemnités horaires, au titre des revenus de remplacement).

Modalités mise en œuvre

L’ordonnance qui devrait être adoptée en Conseil des ministres de ce jour devrait :

  • Adapter les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, eu égard notamment aux conséquences de l’épidémie du coronavirus sur les entreprises.

Formation professionnelle

Toujours au « menu » du Conseil des ministres de ce jour, une ordonnance devrait :

  • Favoriser une meilleure articulation de l’activité partielle avec la formation professionnelle (même si nous savons que les organismes de formation rencontrent actuellement quelques difficultés pour poursuivre une activité « normale » avec des stagiaires totalement à distance) .

Temps partiel

Une ordonnance adoptée en Conseil des ministres de ce jour devrait :

  • Permettre une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

Les autres mesures du décret à venir

Pour terminer, nous appuyant actuellement sur le projet de décret à venir, voici la liste non exhaustive des modifications que devrait contenir le projet à venir :  

  • Modification du régime actuel des allocations versées aux employeurs, qui ne devraient plus être fixées de façon forfaitaire, selon l’effectif de l’entreprise, mais proportionnellement au taux horaire servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Ce taux devrait être fixé à 70% de cette valeur brute, dans la limite de 4,5 fois le smic horaire avec une valeur plancher de 8,03€ ;
  • Extension du régime aux salariés sous convention forfait annuels (heures ou jours) ;
  • Assouplissement de la demande préalable d’activité partielle (avis préalable du CSE supprimé notamment) ;
  • Notification de l’administration, le délai actuel de 15 jours passerait à 2 jours ;
  • Durée maximale de la période d’activité partielle qui passerait de 6 à 12 mois.