Le Ministère du travail fait le point sur le dispositif exceptionnel de l’activité partielle
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Le tableau qui est proposé résume le dispositif applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-325, publié au JO du 26/03/2020.
| Thèmes | Dispositif antérieur | Dispositif applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du décret | Mesures transitoires et échéance |
| Demande d’autorisation préalable | Toutes les demandes d’activité partielle sont faites en amont du placement des salariés en activité partielle, sauf en cas de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel (délai de 30 jours) | Le délai de 30 jours après le placement des salariés en activité partielle est étendu au motif « autre circonstance de caractère exceptionnel » | Application immédiate |
| Avis du CSE | Le comité social et économique doit être consulté en amont du placement en activité partielle des salariés | La demande est accompagnée de l’avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l’entreprise en est dotée. Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempérie de caractère exceptionnel ou d’autres circonstances de caractère exceptionnel, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande | Application immédiate |
| Durée maximale de la période de demande d’autorisation préalable | Les demandes sont faites pour 6 mois | Les demandes peuvent être faites pour 12 mois | Application immédiate |
| Naissance de la décision implicite d’acceptation | La décision implicite d’acceptation nait dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande | La décision implicite d’acceptation nait dans un délai de 48 heures | Application immédiate mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2020 |
| Montant de l’allocation versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur | Entreprise de moins de 250 salariés : 7.74 euros/heure non travaillée/salarié Entreprise de plus de 250 salariés : 7.23 euros/heure non travaillée/salarié | Montant minimal versé pour les salariés rémunérés au SMIC : 8.03 euros / heure non travaillée / salarié Plafond : 70% de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4.5 SMIC / heure non travaillée / salarié | Application pour toutes les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020 |
| Montant de l’indemnité versée à l’employeur au salarié | 70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés | 70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés | Inchangée |
| Eligibilité des salariés au forfait heures ou jours à l’année | En cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement | En cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement ou en cas de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de la réduction d’horaire | Application immédiate |
Références
Dispositif exceptionnel d’activité partielle Coronavirus-covid-19.
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, JO du 26 mars 2020
Lire aussi :
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle - Légifrance
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle