Comment déclarer en DSN les CDD visant le « recrutement de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles » ?
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Présentation du contexte
La présente publication du site de la DSN vise le recrutement de salariés sous contrat CDD, dans le respect des dispositions de l’article L 1242-3 du code du travail (1°).
Article L1242-3
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Précisions sur les contrats visés
Sont précisément visés :
- Les contrats CDD destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
Cela concerne par exemple :
- Les CDDI (CDD d’insertion) conclus par les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires ou les ateliers et chantiers d’insertion ;
- Les contrats adulte-relais ;
- Les CDD pour les seniors ;
- Les CDD tremplin ;
- Les CIE (Contrats Initiative Emploi) lorsqu’ils sont conclus sous forme de CDD ;
- Les CDD associés à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) ;
- Les contrats de professionnalisation lorsqu’ils sont conclus sous forme de CDD ;
- Les contrats conclus avec les travailleurs occasionnels agricoles dont le motif de recours est l’insertion.
Modalités déclaratives
L’ensemble des contrats conclus en application du 1° de l’article L. 1242-3 du code du travail doit être déclaré avec :
- La valeur « 09 - Recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles » ;
- En rubrique « Motif de recours – S21.G00.40.021 ».
Références
Publication site DSN-info, fiche n° 2263
Date de création : 17/02/2020 10:48 AM Date de modification : 17/02/2020 10:49 AM