Prélèvement à la source : quelles conséquences en cas d’erreur ou défaillance de l’employeur en 2020 ?

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A l’occasion d’un communiqué de presse de la DGFiP, sont précisées les sanctions qui seront prononcées en 2020 en cas d’erreur ou de défaillance des employeurs en matière de prélèvement à la source.

Prélèvement à la source : quelles conséquences en cas d’erreur ou défaillance de l’employeur en 2020 ?
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​Bilan de l’année 2019

Le communiqué de presse de la DGFiP commence par dresser un bilan de l’année 2019, constatant à cette occasion que 1 an après sa mise en place, la réforme du prélèvement à la source est un succès :

  • 2 millions d’entreprises et entités publiques ou caisses de retraite collectent et reversent du prélèvement à la source chaque mois ;
  • Près de 23 millions de déclarations ont été déposées au 31 décembre 2019 dont 22 millions de DSN et 800.000 Pasrau.

Cette réussite a été permise par un important dispositif d'accompagnement auprès des collecteurs de revenus (entreprises, collectivités locales, caisses de retraites…).

​Pas de sanction durant l’année 2019

Tout au long de l’année 2019, la DGFiP a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants.

Les collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations DSN ou Pasrau ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer ont également fait l'objet d'une identification et d'un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l'erreur pour la première année de mise en œuvre.  

​Des sanctions en 2020

Désormais dans sa 2ème deuxième année, le prélèvement à la source atteint son régime de croisière. 

Les sanctions commenceront à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020. 

 Elles seront cependant appliquées avec bienveillance et en fonction de la gravité de l’infraction.

​Erreur de taux

L’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020.

  1. Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques ;
  2. L’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l'amende lui sera mentionné à titre purement indicatif.

​Dépôt tardif

  • En cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi.

​Absence de dépôt

Considérée comme « l’infraction la plus grave » par la DGFiP :

  • L’absence de dépôt donnera lieu à l’application d’une amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 €, comme le prévoit la loi.

​Références

Communiqué de presse DGFiP n°970 du 19 février 2020