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Suite à l'ordonnance permettant de déroger aux stipulations conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés pendant la durée de l'urgence sanitaire, un accord de branche a été conclu le 2 avril 2020 dans le secteur des services de l’automobile.
Il concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.
Il s'applique :
- Depuis le 3 avril 2020 dans les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires (FNA - CNPA – ASAV) ;
- Après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension ministériel dans les entreprises non adhérentes.
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