Coronavirus : prolongation des contrats en alternance et durées de formation
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
Prolongation de la durée des contrats en alternance
Les contrats s'achevant entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, sans que le cycle de formation ait été entièrement accompli en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés jusqu'à la fin du cycle de formation.
Pour les contrats ainsi prolongés, les règles relatives aux durées du contrat, durées de formation, et âge maximal de l’alternant ne sont pas applicables.
Pour les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 et qui doivent s'achever avant le 1er septembre 2020, les règles relatives aux durées de formation ne sont pas applicables. Il s'agit de tenir compte de la fermeture des CFA et des organismes de formation, qui de ce fait peuvent être empêchés d'assurer les formations prévues.
Enfin, pour les apprentis qui étaient en cours de contrat au 12 mars 2020, l'obligation de débuter leur formation en CFA et leur formation en entreprise dans les 3 mois suivant le début du contrat ne s'applique pas.
Références
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle.
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Découvrir aussi : Le coronavirus en RH et droit social Dossier synthèse
Utilisez les fiches pratiques classées par thème (Santé et sécurité, Droit social, RH) pour obtenir toutes les réponses à vos questions et vous informer sur les conséquences de l'épidémie au travail Soyez en règle, vérifiez quels sont vos droits et vos devoirs ainsi que ceux de vos salariés : masques, télétravail, vaccination ... Retrouvez tous les arrêtés, ordonnances et décrets dont vous pourrez avoir besoin