Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le recours à un expert par le CSE : Oui mais encore faut-il ne pas en abuser !
- CCN de la radiodiffusion : revalorisation des salaires au 1er octobre 2024
- CSE : vérifiez le calcul de votre budget de fonctionnement !
- Inaptitude d’un salarié : le Ministère du travail et de l’emploi apporte des précisions
Le dispositif « zéro charges » va en effet prendre fin dans quelques jours.
Rappelons que les TPE (soit les entreprises comptant moins de 10 salariés), peuvent à cette occasion bénéficier de la prise en charge en totalité des charges patronales pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans.
« Zéro charges » = deux dispositifs !
Le dispositif « zéro charges » consiste à l’application combinée de 2 autres dispositifs, à savoir :
- La réduction FILLON, qui permet une réduction des cotisations patronales URSSAF ;
- L’aide à l’embauche, qui est gérée et versée par Pôle emploi.
Rappel sur les embauches concernées
Ce sont celles qui sont réalisées entre le 18/01/2012 et le 17/07/2012 inclus.
Sont considérées comme embauche :
- Toute embauche proprement dite ;
- Tout renouvellement d’un contrat CDD pour une durée supérieure à 1 mois ;
- Toute transformation d’un contrat CDD en contrat CDI.
Salariés concernés
Ne sont concernés, que les jeunes âgés de moins de 26 ans.
Cette condition d’âge s’appréciant toutefois, uniquement à la date de début d’exécution du contrat de travail.
Durée de l’aide
Pour autant que l’embauche soit comprise entre le 18/01/2012 et le 17/07/2012 inclus, le dispositif « zéro charges » est possible pendant les 12 mois suivant l’embauche.
Entreprises concernées
Autre condition restrictive, seules sont concernées les entreprises :
- comptant moins de 10 salariés (effectif au 31/12/2011, calculé selon la moyenne des 12 mois, ou selon la moyenne des mois d’existence en cas de création en cours d’année 2011) ;
ET
- relevant du champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales dites réduction « Fillon ».
Nota : En cas de création entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de création.
Références
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises, JO 8/02/2012