Dispositif « zéro charges » : après le 17 juillet 2012, ce sera trop tard !

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Réduction FILLON

Dispositif « zéro charges » : après le 17 juillet 2012, ce sera trop tard !
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Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le dispositif « zéro charges » va en effet prendre fin dans quelques jours.

Rappelons que les TPE (soit les entreprises comptant moins de 10 salariés), peuvent à cette occasion bénéficier de la prise en charge en totalité des charges patronales pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans. 

​« Zéro charges » = deux dispositifs !

Le dispositif « zéro charges » consiste à l’application combinée de 2 autres dispositifs, à savoir : 

  • La réduction FILLON, qui permet une réduction des cotisations patronales URSSAF ;
  • L’aide à l’embauche, qui est gérée et versée par Pôle emploi.

​Rappel sur les embauches concernées

Ce sont celles qui sont réalisées entre le 18/01/2012 et le 17/07/2012 inclus. 

Sont considérées comme embauche :

  • Toute embauche proprement dite ;
  • Tout renouvellement d’un contrat CDD pour une durée supérieure à 1 mois ;
  • Toute transformation d’un contrat CDD en contrat CDI.

​Salariés concernés

Ne sont concernés, que les jeunes âgés de moins de 26 ans. 

Cette condition d’âge s’appréciant toutefois, uniquement à la date de début d’exécution du contrat de travail. 

​Durée de l’aide

Pour autant que l’embauche soit comprise entre le 18/01/2012 et le 17/07/2012 inclus, le dispositif « zéro charges » est possible pendant les 12 mois suivant l’embauche. 

​Entreprises concernées

Autre condition restrictive, seules sont concernées les entreprises : 

  • comptant moins de 10 salariés (effectif au 31/12/2011, calculé selon la moyenne des 12 mois, ou selon la moyenne des mois d’existence en cas de création en cours d’année 2011) ;

ET

  • relevant du champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales dites réduction « Fillon ».

Nota : En cas de création entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de création.

​Références

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises, JO 8/02/2012