Coronavirus : Comment gérer les contrats saisonniers en HCR ?
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
Les contrats saisonniers déjà conclus et signés avec les salariés doivent commencer à la date initialement prévue sur le contrat.
Si l’entreprise était fermée en raison des mesures gouvernementales (depuis le 15 mars pour les restaurants) ou faute d’activité pour les hôtels, il convient de mettre les salariés en activité partielle.
Il est interdit de demander aux saisonniers de reporter la date de début de leur contrat.
Pour embaucher un saisonnier, l’employeur peut choisir entre 2 types de contrat : soit de date à date, soit sans terme précis :
- Le contrat de date à date est conclu pour une durée déterminée, qui est fixée avec précision dès sa conclusion.
- Le contrat sans terme précis est conclu sans terme précis, mais il doit avoir une durée minimale d’au moins un mois.
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