Coronavirus : les publications au JO du 23 avril 2020

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Décret n°2020-459

Le décret :

·       Prévoit la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d’enfants handicapés se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler dans le cadre d’une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l’épidémie de covid-19 ;

·       Modifie la procédure de délivrance de ces arrêts de travail dérogatoires qui peuvent également être établis par des médecins de ville ;

·       Etend la durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires ;

·       Prévoit la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19.

Enfin, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, il introduit des conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation qui pourront être réalisés par téléphone pour les personnes résidant dans les zones blanches ou ne disposant pas du matériel nécessaire à la réalisation d’une vidéotransmission et relevant d’une des 4 situations suivantes :

1.   Présentant les symptômes de l’infection ou étant reconnu atteints du covid-19,

2.   Étant âgé de 70 ans ou plus

3.   Étant atteint d’une affection de longue durée (ALD) ;

4.   Ou s’il s’agit d’une femme enceinte.

Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Ordonnance n°2020-460

La présente ordonnance contient les dispositions suivantes :

·       Article 1^er : les dispositions prévues à l’article 22 de l’ordonnance n°2020-304 du 25/03/2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;

·       Article 2 : imposer, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux CFE (Centres de Formalités des Entreprises) (avec la possibilité d’admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions) ;

·       Article 3 :  compléter l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 ;

·       Article 4 : prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, pour les assistants maternels et salariés du particulier employeur, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité ;

·       Article 5 : régime social des sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

·       Article 6 : précision sur les conditions dans lesquelles l’activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé ;

·       Article 7 : prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, des heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

·       Articles 8 et 9 : aménagement des conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, une activité partielle « individuelle » ;

·       Article 10 à 13 : prolongation de divers droits sociaux ;

·       Article 14 : prolongation des délais maximaux dont les caisses de sécurité sociale disposent pour l’instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’utilisation de points ou aux réclamations dans le cadre du compte professionnel de prévention, ainsi qu’aux contestations d’ordre médical de leurs décisions ;

·       Article 15 : allongement du délai d’enlèvement des cadavres d’animaux ;

·       Article 16 : article qui donne la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s’ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020 ;

·       Article 17 : permettre un examen très rapide des projets de recherches ne comportant aucun risque ni contrainte ;

·       Article 18 : modalités de contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le Fonds de solidarité ;

·       Article 19 : possibilité pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique de bénéficier du plafond d’exonération de 2.000 € de la prime PEPA, sans justifier d’un accord d’intéressement ;

·       Article 20 : mesures de soutien financier aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire (délégataires de service publics, activité commerciale sur le domaine public, etc.) ;

·       Article 21 : report de l’entrée en vigueur, fixée le 23 mai 2020, des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), applicables au régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE) ;

·       Article 22 : permettre aux syndicats à contributions fiscalisées de percevoir des avances de fiscalité avant le vote de leur budget ;

·       Article 23 : ajustement de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

·       Article 24 : prolongement de 3 à 6 la durée de validité des documents de séjour des personnes étrangères ;

·       Article 25 : réduction de 10 à 5 jours des délais de dépôts des candidatures pour l’élection des conseillers Français de l’étranger et délégués consulaires de juin 2020 prend en compte le fait que la plupart des listes des candidats ont déjà fait l’objet d’une finalisation et d’un enregistrement en mars 2020.

Nous reviendrons très rapidement sur certaines dispositions, notamment celles qui concernent l’activité partielle.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n°2020-462

La présente ordonnance concerne le report du second tour du renouvellement du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique de 2021

Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Ordonnance n°2020-463

Cette ordonnance vise à adapter l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Ordonnance n°2020-464

Cette ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 22 avril 2020

Cet arrêté permet la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19

Arrêté du 22 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19