Placement automatique en activité partielle dès le 1er mai 2020 : la loi est publiée au JO !

​Principe général

L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020) contient la mesure suivante :

• Le placement en activité partielle, à partir du 1^er mai 2020, de certains salariés bénéficiant d’arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » ;
• Ouvrant droit à ce titre, aux indemnités horaires pour les salariés et à l’allocation employeur, quelle que soit l’ancienneté des salariés concernées ou la durée des arrêts de travail correspondants. 

​Arrêts de travail concernés

Sont concernés les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des 3 motifs suivants : 

1. Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
2. Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du point 1 ;
3. Le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. 

​Indemnisation des salariés

Les salariés concernés :

• Perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises (cas de recours admis) ;
• Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (IJSS ou indemnité complémentaire versée par l’employeur).

​Allocation employeur

• L’employeur des salariés concernés bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail. 

​Dates d’application

Ces dispositions s’appliquent ;

1. A compter du 1^er mai 2020 ;
2. Quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail mentionnés plus haut ;
3. Jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020, pour les motifs 1 et 2 (personnes à risque, personnes qui vivent avec une personne à risque) ;
4. Pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant pour le motif 3. 

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire 

​Références

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020