Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
2 situations à envisager
Afin de résoudre facilement cette problématique, il convient de savoir se situer dans l’un des 2 contextes suivants :
Contexte | Présentation | Conséquence sur activité partielle |
1 | Le jour férié est habituellement travaillé (ou non chômé) au sein de l’entreprise | Ce jour férié devient alors un jour « ordinaire » ouvrant alors droit :
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2 | Le jour férié est habituellement chômé (non travaillé) au sein de l’entreprise | Dans ce cas, l’administration considère que ce jour reste à la charge de l’employeur. En conséquence :
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Extrait circulaire DGEFP n°2013 du 12 juillet 2013 :
5.4 Prise en compte des jours fériés
Les jours fériés non chômés : Les jours fériés non chômés tels que définis à l’article L.3133-1 sont indemnisés par l’employeur7 aux taux de remplacement prévus par l’article R.5122-18 du code du travail pour les heures chômées ouvrant droit à une indemnisation.
Le régime social et fiscal applicable aux heures d’activité partielle indemnisées pendant les jours fériés non chômés est le même que pour les heures d’activité partielle effectuées hors des jours fériés non chômés.
Les jours fériés chômés : L’article L.3133-3 du code du travail énonce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Un employeur ne peut donc pas mettre en œuvre de l’activité partielle pendant les jours fériés chômés dans l’établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés intérimaires.
Salarié sous convention de forfait annuel
Situation | Conséquence |
Les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont |
Lire aussi : Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - LégifranceDécret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle |