Coronavirus : prorogation des délais des procédures de reconnaissance AT / MP
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Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
L’ordonnance du 22 avril 2020 proroge des délais applicables dans le cadre des procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les délais modifiés sont les suivants :
| Prorogation des délais en matière de reconnaissance des accidents du travail | |||
| Disposition visée | Délai habituel | Délai prorogé | Référence |
| Délai pour informer l’employeur de l’accident | 24 heures | 48 heures | c. séc. soc. art. R. 441-2, al. 1 |
| Délai pour informer la CPAM de l’accident | 48 heures | 5 jours | c. séc. soc. art. R. 441-3 |
| Délai pour informer la CPAM en cas d’aggravation après inscription au registre des accidents bénins | 48 heures | 5 jours | c. séc. soc. art. R. 441-5 |
| Délai pour exprimer des réserves sur le caractère professionnel de l’accident | 10 jours francs | 12 jours francs | c. séc. soc. art. R. 441-6 |
| Délai laissé à la CPAM pour statuer | 30 jours francs | Prorogation jusqu’à une date fixée par arrêté, avec une date limite fixée au 1er octobre 2020 | c. séc. soc. art. R. 441-7 |
| Délai laissé à la CPAM pour statuer (rechute) | 60 jours francs | c. séc. soc. art. R. 441-16 | |
| Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations | 20 jours francs | 30 jours francs | c. séc. soc. art. R. 441-8 |
| Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations (rechute) | 20 jours francs | 25 jours francs | c. séc. soc. art. R. 441-16 |
| Prorogation des délais en matière de reconnaissance des maladies professionnelles | |||
| Disposition visée | Délai habituel | Délai prorogé | Référence |
| Délai pour informer l’employeur de la maladie | 15 jours | 30 jours | c. séc. soc. art. R. 461-5, 1er al. |
| Délai pour informer l’employeur de la maladie en cas de modification du tableau | 3 mois | 5 mois | c. séc. soc. art. R. 461-5, 2e al. |
| Délai laissé à la CPAM pour statuer | 120 jours francs | Prorogation jusqu’à une date fixée par arrêté, avec une date limite fixée au 1er octobre 2020 | c. séc. soc. art. R. 461-9, I |
| Délai laissé à la CPAM pour statuer (rechute) | 60 jours francs | c. séc. soc. art. R. 441-16 | |
| Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations | 30 jours francs | 40 jours francs | c. séc. soc. art. R. 461-9, II |
| Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations (rechute) | 20 jours francs | 25 jours francs | c. séc. soc. art. R. 441-16 |
| Délai de mise à disposition du dossier | 100 jours francs | 120 jours francs | c. séc. soc. art. R. 461-9, III |
Ces mesures exceptionnelles s’appliquent aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date à déterminer par arrêté.
En tout état de cause, cette date ne pourra pas excéder le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence, soit le 24 juin 2020 (si l’état d’urgence n’est pas prolongé au-delà du 24 mai).
Référence
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
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