Coronavirus : prorogation des délais des procédures de reconnaissance AT / MP LégiSocial

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Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

L’ordonnance du 22 avril 2020 proroge des délais applicables dans le cadre des procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les délais modifiés sont les suivants :

Prorogation des délais en matière de reconnaissance des accidents du travail
Disposition visée	Délai habituel	Délai prorogé	Référence
Délai pour informer l’employeur de l’accident	24 heures	48 heures	c. séc. soc. art. R. 441-2, al. 1
Délai pour informer la CPAM de l’accident	48 heures	5 jours	c. séc. soc. art. R. 441-3
Délai pour informer la CPAM en cas d’aggravation après inscription au registre des accidents bénins	48 heures	5 jours	c. séc. soc. art. R. 441-5
Délai pour exprimer des réserves sur le caractère professionnel de l’accident	10 jours francs	12 jours francs	c. séc. soc. art. R. 441-6
Délai laissé à la CPAM pour statuer	30 jours francs	Prorogation jusqu’à une date fixée par arrêté, avec une date limite fixée au 1^er octobre 2020	c. séc. soc. art. R. 441-7
Délai laissé à la CPAM pour statuer (rechute)	60 jours francs		c. séc. soc. art. R. 441-16
Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations	20 jours francs	30 jours francs	c. séc. soc. art. R. 441-8
Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations (rechute)	20 jours francs	25 jours francs	c. séc. soc. art. R. 441-16
Prorogation des délais en matière de reconnaissance des maladies professionnelles
Disposition visée	Délai habituel	Délai prorogé	Référence
Délai pour informer l’employeur de la maladie	15 jours	30 jours	c. séc. soc. art. R. 461-5, 1er al.
Délai pour informer l’employeur de la maladie en cas de modification du tableau	3 mois	5 mois	c. séc. soc. art. R. 461-5, 2e al.
Délai laissé à la CPAM pour statuer	120 jours francs	Prorogation jusqu’à une date fixée par arrêté, avec une date limite fixée au 1^er octobre 2020	c. séc. soc. art. R. 461-9, I
Délai laissé à la CPAM pour statuer (rechute)	60 jours francs		c. séc. soc. art. R. 441-16
Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations	30 jours francs	40 jours francs	c. séc. soc. art. R. 461-9, II
Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations (rechute)	20 jours francs	25 jours francs	c. séc. soc. art. R. 441-16
Délai de mise à disposition du dossier	100 jours francs	120 jours francs	c. séc. soc. art. R. 461-9, III

Ces mesures exceptionnelles s’appliquent aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date à déterminer par arrêté.

En tout état de cause, cette date ne pourra pas excéder le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence, soit le 24 juin 2020 (si l’état d’urgence n’est pas prolongé au-delà du 24 mai).

Référence

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

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