RSA, AAH et prime d’activité au 1er avril 2020: les décrets sont publiés au JO

​RSA socle : 564,78 €

Ainsi que nous vous l’avions indiqué dans une précédente actualité, le RSA socle connait une augmentation au 1^er avril 2020, sa valeur passant de 559,74 € à 564,78 €.

Extrait du décret n°2020-490 :

Article 1
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 564,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020. 

Outre son utilisation dans le domaine des minima sociaux, cette valeur est également prise en compte en matière de saisie sur salaire :

• Elle constitue en effet la fraction insaisissable, en d’autres termes tout salarié sous le coup d’une saisie sur salaire (y compris au titre d’une pension alimentaire) doit obligatoirement percevoir un net à payer équivalent au minimum au RSA socle.
• Cette valeur est également prise en considération, toujours au niveau d’une saisie sur rémunération, afin de savoir quelles sont les personnes pouvant être comptées « à charge » du salarié. 

Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

• Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
• Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
• L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire. 

​RSA : autres valeurs

Selon nos calculs, les valeurs suivantes s’appliquent désormais depuis le 1^er avril 2020 : 

​AAH

Le montant mensuel maximal de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés) est porté à 902,70 € (contre 900 € auparavant).

Extrait du décret n°2020-492 :

Article 1
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 902,70 euros.

Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.

​Prime d’activité

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 553,16 €.

Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2020. 

Extrait du décret n°2020-491 :

Article 1
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 553,16 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2020. 

​Références

Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 30/04/2020

Décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés, JO du 30/04/2020

Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité, JO du 30/04/2020