Coronavirus : les publications au JO du 3 mai 2020

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Arrêté du 2 mai 2020

• Le présent arrêté lève, pour certains types de transport de marchandises, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes du jeudi 7 mai, à 16 heures, jusqu'au vendredi 8 mai, à 24 heures, et du mercredi 20 mai, à 16 heures, jusqu'au jeudi 21 mai, à 24 heures ;

Les véhicules concernés sont :

1.   Véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'hygiène et à la santé humaine ou animale, ainsi que tous produits, matières ou composants nécessaires à leur élaboration, leur fabrication et leur mise à disposition ;

2.   Véhicules transportant des matériaux, produits, équipements, engins, outils dans le cadre de la réalisation d'ouvrages de travaux publics ou de construction de bâtiments collectifs.

• Le décret n°2020-504 confirme l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

Décret n° 2020-504 du 2 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Arrêté du 2 mai 2020

• Le présent arrêté lève, pour les véhicules effectuant des déménagements, les interdictions de circulation prévues par l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes du mercredi 20 mai, à 16 heures, au jeudi 21 mai, à 24 heures, et du dimanche 30 mai, à 22 heures, au lundi 1er juin, à 24 heures.

Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

Arrêté du 2 mai 2020

• Le présent arrêté lève, pour le transport de colis de messagerie, les interdictions de circulation prévues par l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes les dimanche 3 mai, jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2020.

Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les dimanche 3 mai, jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2020, pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

Ordonnance n°2020-505

La présente ordonnance contient les dispositions suivantes :

• L’article 1 : permet à l’assurance maladie d’attribuer des aides financières aux professionnels ou aux structures avec lesquelles elle est liée dans une relation conventionnelle et ce afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent. Sont éligibles au dispositif les professionnels dont une part majoritaire des revenus d’activité procède l’Assurance maladie. L’aide n’est pas applicable aux professions ayant conclu avec l’Assurance maladie un accord conventionnel ayant un effet équivalent.
• L’article 2 : prévoit que cette aide est personnalisée. Elle est versée à la demande du professionnel ou de la structure et son niveau tient compte de la baisse d’activité subie par le professionnel, du niveau de charge moyen de sa profession ou de sa spécialité médicale ainsi que des aides qu’il a reçues par ailleurs.
• L’article 3 : prévoit également que des aides puissent être versées sous forme d’acomptes, sans connaître le montant exact auquel le professionnel ou la structure est éligible ; la régularisation n’intervient que dans un second temps ;
• L’article 4 : indique que le fonds d’aide aux professionnels de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est financé par une participation des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget
• L’article 5 : renvoie à un décret dans lequel seront précisés à la fois le fonctionnement du fonds et tous les paramètres aboutissant à la fixation du montant de l’aide.

Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020

Ce décret vise à compléter le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 11 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 contient des dispositions concernant les contrôles de prix, un article 11-1 est ajouté et apporte des précisions concernant le prix des masques vendus :

• Le prix de vente au détail des masques anti-projections ou de masques ayant bénéficié d’une dérogation par l’ARS, ne peut excéder 95 centimes d’euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
• Ce prix n’inclut pas les éventuels frais de livraison ;
• Le prix de vente en gros destinée à la revente ne peut excéder 80 centimes d’euros hors taxes par unité ;
• Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté ces prix maxima, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.

Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ordonnance n°2020-507

La présente ordonnance, qui ne contient qu’un seul article :

• Adapte temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du CSE (Comité Social et Économique) pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
• En application de l’article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.
• L’ordonnance raccourcit, par dérogation aux délais légaux ou aux délais fixés par les stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, les délais applicables à la communication de l’ordre du jour du CSE et du CSE central dans le cadre de la procédure d’information et de consultation menée sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 :

1.   Le délai mentionné à l'article L. 2315-30 du code du travail (ordre du jour) est fixé à 2 jours au moins (au lieu de 3) avant la réunion ;

2.   Le délai mentionné à l'article L. 2316-17 du même code (fonctionnement) est fixé à 3 jours au moins (au lieu de 8 jours) avant la réunion.

• Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la publication de la présente ordonnance. 

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020

• Le décret adapte les délais applicables dans le cadre de l’information et de la consultation du CSE et du CSE central, menée sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020

• Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des délais temporaires applicables à la communication de l’ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19