Mesures exceptionnelles pour l’échéance des cotisations URSSAF des 5 et 15 mai 2020
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Reconduction
Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit :
- Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Transmission DSN
- La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon votre date d’échéance.
Les 3 cas envisageables
La publication URSSAF confirme qu’en cas de difficultés majeures, les entreprises :
- Peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance ;
- La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.
En pratique les entreprises peuvent moduler leur paiement en fonction des possibilités :
- Montant à 0
- Ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Les 3 cas envisagés
- Premier cas: l’entreprise n’a pas encore effectué la DSN d’avril 2020 : il est possible de la transmettre jusqu’au 5 ou 15 mai 2020 12h;
- Deuxième cas : l’entreprise a déjà transmis sa DSN : celle-ci peut être modifiée en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 mai ou 14 mai 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de l’espace en ligne Urssaf;
- Troisième cas : en cas de paiement decotisations « hors DSN» : il est alors possible d’adapter le montant du virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Paie « incomplète »
Le site de l’URSSAF confirme également que :
- Si l’entreprise ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date ;
- Elle doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession ;
- Dans ce cas, elle pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juin 2020 ;
- Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.