Le Ministère du travail diffuse un « questions/réponses » (un de plus !), le 9 mai 2020, cette fois consacrée au télétravail et déconfinement, après avis des partenaires sociaux.
Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement.
A la suite d’un dialogue entre le salarié et l’employeur, ce dernier détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail.
J’habite dans un département « rouge ou orange » suis-je prioritaire pour télétravailler ?
Non
Le télétravail doit absolument être privilégié dans les circonstances actuelles lorsque votre poste est compatible, quelle que soit la couleur du département ;
Dans le cas où votre employeur souhaiterait mettre en place un roulement, il peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.
Peut -on m’obliger à poser des congés payés et télétravailler en même temps ?
Non
Votre employeur a le droit de vous imposer des congés en application des dispositions de droit commun et des dispositions exceptionnelles prévues par la loi pendant la période de crise sanitaire, mais il n’a pas le droit de vous faire télétravailler pendant vos congés.
Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail.
Les transports en commun ne sont pas facilement accessibles, est -ce un motif pour prolonger le télétravail ?
Oui
Le télétravail reste recommandé dans les circonstances actuelles et l’employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.
Puis-je alterner télétravail et activité partielle?
Oui
L’employeur détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et activité partielle.
Puis-je être au même moment en activité partielle et en télétravail ?
Non
Le télétravail est une des modalités d’exercice possible du travail.
Dès lors, lorsque vous êtes en télétravail, vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle.
L’employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu’ils sont en même temps en activité partielle s’expose à des sanctions, y compris pénales
Thème 8 : télétravail et horaires et temps de repos
Questions
Réponses
Dois-je respecter des horaires de travail ?
Oui
L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés.
Ai-je droit à des temps de repos et moments de déconnexion ?
Oui
Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail.
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l’employeur.
La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés.
Vous pouvez utiliser votre ordinateur personnel mais ce n’est pas une obligation ;
Si l’employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n’en avez pas ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel.
Si mon employeur ne peut pas me fournir l’accès à mes mails et données professionnelles (accès VPN ), peut -il me refuser le télétravail ?
Oui
Il revient à l’employeur d’évaluer si le poste de travail est compatible ou non avec le télétravail.
Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra reprendre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national de déconfinement.
L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit.
Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas…).
Thème 11 : télétravail et couverture accident du travail
Questions
Réponses
Suis-je couvert en cas d’accident pendant mon télétravail ?
Oui
Le code du travail prévoit déjà le principe selon lequel l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail.
Dois-je garantir à mon employeur un espace de travail dédié pour télétravailler (superficie, bureau…) ?
Non
Sauf accord ou charte d’entreprise le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail.
Toutefois, votre employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail ou pour vous demander de reprendre votre poste dans les locaux de l’entreprise
Télétravail et déconfinement