Déconfinement et télétravail : le Ministère du Travail rappelle les règles !
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Ministère du Travail rappelle que, pour réussir le déconfinement, les entreprises doivent recourir au maximum au télétravail.
Le document de 16 questions-réponses, publié après avis des partenaires sociaux, est destiné à aider les entreprises et les salariés dans cette organisation du travail.
Le Ministère du Travail rappelle les modalités de mise en place du télétravail régulier ou occasionnel au sein de l’entreprise :
- Accord collectif, après avis du CSE (comité social économique) s’il existe dans l’entreprise ;
- A défaut d’accord collectif, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur, après avis du CSE s’il existe dans l’entreprise ;
- A défaut d’accord collectif ou de charte, par un accord formalisé par tout moyen entre l’employeur et le salarié.
L’employeur peut-il imposer le télétravail ?
Oui.
Le Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.
L’employeur peut-il refuser le télétravail à un salarié ?
Oui.
Si l’employeur estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur le lieu de travail.
Dans tous les cas, l’employeur doit motiver le refus.
Depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L’employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité.
Le télétravail nécessite-t-il un avenant au contrat de travail ?
Non.
Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement.
Le salarié peut-il choisir les jours de télétravail ?
Non.
A la suite d’un dialogue entre le salarié et l’employeur, ce dernier détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail.
Les salariés habitant dans un département « rouge ou orange » sont-ils prioritaires pour télétravailler ?
Non.
Le télétravail doit absolument être privilégié dans les circonstances actuelles lorsque le poste est compatible, quelle que soit la couleur du département.
Dans le cas où l’employeur souhaiterait mettre en place un roulement, il peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.
L’employeur peut-il imposer des congés payés et le télétravail en même temps ?
Non.
L’employeur a le droit d’imposer des congés en application des dispositions de droit commun et des dispositions exceptionnelles prévues par la loi pendant la période de crise sanitaire.
En revanche, il ne peut pas faire télétravailler les salariés pendant leurs congés.
Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail.
Les difficultés de transports en commun ne sont pas facilement accessibles peuvent-elles motiver le recours au télétravail ?
Oui.
Le télétravail reste recommandé dans les circonstances actuelles et l’employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail.
Le télétravail et l’activité partielle peuvent-ils être alternés ?
Oui.
L’employeur détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et activité partielle.
Le télétravail et l’activité partielle peuvent-ils être cumulés ?
Non.
Le télétravail est une des modalités d’exercice possible du travail.
Dès lors, lorsqu’un salarié est en télétravail, il ne peut pas être en même temps en activité partielle. L’employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu’ils sont en même temps en activité partielle s’expose à des sanctions civiles et pénales.
Le télétravailleur doit-il respecter des horaires de travail ?
Oui.
L’employeur fixe les horaires de travail et le salarié doit être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés.
Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés.
Le télétravailleur a-t-il droit à des temps de repos et moments de déconnexion ?
Oui.
Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail.
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible doivent être précisément déterminées par l’employeur.
La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés.
Le télétravailleur doit-il utiliser son ordinateur personnel ?
Non.
Le salarié peut utiliser son ordinateur personnel mais ce n’est pas une obligation.
Si l’employeur impose le télétravail, il doit fournir un ordinateur au salarié qui n’en a pas ou qui ne veut pas utiliser son ordinateur personnel.
L’employeur peut-il refuser le télétravail s’il ne peut pas fournir l’accès aux mails et données professionnelles (accès VPN) ?
Oui.
Il revient à l’employeur d’évaluer si le poste de travail est compatible ou non avec le télétravail.
Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra reprendre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national de déconfinement.
L’employeur doit-il indemniser le télétravailleur ?
Non.
L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit.
Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas…).
Le salarié est-il couvert en cas d’accident pendant le télétravail ?
Oui.
Le code du travail prévoit déjà le principe selon lequel l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
Le salarié doit-il garantir un espace de travail dédié au télétravail ?
Non.
Sauf accord ou charte d’entreprise le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail.
Toutefois, l’employeur peut prendre en compte les situations propres à chaque salarié pour organiser l’activité en tout ou partie en télétravail ou pour lui demander de reprendre son poste dans les locaux de l’entreprise.
Référence
Questions-réponses « Télétravail et déconfinement » du Ministère du Travail du 9 mai 2020.
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CONTENU DU PACK TELETRAVAIL :
Avantages et inconvénients du télétravail
Mise en place du télétravail dans l’entreprise
Réfléchir en amont et préparer le projet
Recourir au télétravail de manière régulière ou occasionnelle
Recourir au télétravail de manière exceptionnelle
Négocier et signer un accord sur le télétravail
Droits et obligations du télétravailleur
Droits et obligations de l’employeur
Prise en charge de frais liés au télétravail
Remboursement des frais liés au télétravail
Allocation forfaitaire
Indemnité d’occupation du domicile
Outils gratuits pour travailler à distance
Conseils de la CNIL pour garantir la sécurité des systèmes d’information et des données traitées
Risques professionnels liés au télétravail
Risques physiques
Risques psycho-sociaux
Mesures de prévention
Mesures de protection de la santé des télétravailleurs en période exceptionnelle
Conditions particulières du télétravail en période d’épidémie
Recommandations pour l’aménagement du poste de travail
Recommandations pour l’organisation du travail
Recommandations pour l’encadrement
Accompagnement de la direction
Points de vigilance en période de crise
Prévention des risques liés aux addictions et RPS
Modèles
Accord d’entreprise relatif au télétravail
Charte relative au télétravail
CDI en télétravail à temps complet
Avenant de passage en télétravail
Attestation de conformité électrique du domicile du salarié
Note d’information aux télétravailleurs sur les bonnes pratiques
Note d’information des salariés sur la mise en place du télétravail