Le Gouvernement déploie un plan de contrôle de l’activité partielle
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Renforcement des contrôles
Devant l’ampleur d’indemnisation en rapport avec les demandes d’activité partielle, plus d’un million d’entreprises au 5 mai 2020 indique le Ministère du travail, et de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.
Instruction aux DIRECCTE
C’est dans ce cadre qu’une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux DIRECCTE afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.
Les DIRECCTE devront distinguer entre :
- Les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation ;
- Et celles qui ont fraudé.
Un dialogue ou une sanction
La présente publication du Ministère du travail indique que :
- Dans le 1er cas, il est demandé aux DIRECCTE d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement, la situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.
- Dans le second cas, cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.
Rappel cas de fraude
Il est rappelé que constituent, parmi les principales fraudes identifiées par l’administration :
- La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler ;
- Ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.