Coronavirus : impact de l’activité partielle sur les budgets du CSE
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Calcul des budgets du CSE
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2000 salariés et plus.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le CSE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
La contribution versée chaque année par l'employeur au titre des ASC doit être fixée par accord d'entreprise. A défaut d’accord, le rapport de la contribution aux ASC ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
La base de calcul de la subvention est la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).
Impact de l’activité partielle sur les budgets du CSE
La masse salariale brute qui doit être prise en compte pour calculer le montant des budgets est l’ensemble des « gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».
Or, dans le cadre de l’activité partielle, l'indemnité versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
Il en résulte que compte tenu du recours important à l’activité partielle dans les entreprises durant l’épidémie, les masses salariales vont être impactées, réduisant ainsi l’assiette sur laquelle sont calculées les subventions du CSE et par conséquent les montants versés par les employeurs.
La masse salariale brute à prendre en compte étant celle de l’année en cours, il en découle que :
- Si les subventions ont été versées au CSE en une fois en début d’année : un réajustement à la baisse peut être effectué en fin d’année ou lors du prochain versement en début d’année prochaine.
- Si les subventions sont versées au CSE en plusieurs fois, un réajustement à la baisse peut être effectué lors du prochain versement.
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