CSE : N’oubliez pas d’engager le processus électoral avant le 31 août !

Une ordonnance du 13 mai a déconnecté la suspension des délais applicables aux élections du CSE de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. La date butoir de mise en œuvre des élections est fixée au 31 août 2020.

​Date de mise en place obligatoire du CSE au 31 août 2020

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé par la loi du 11 mai au 10 juillet 2020.

Initialement, la suspension des processus électoraux avait été prévue jusqu’à 3 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 août 2020, puis jusqu’au 10 octobre 2020 compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence.

Le Gouvernement ne souhaitant pas faire perdurer cette situation pour les CSE, vient donc de fixer une nouvelle date butoir au 31 août 2020 pour la mise en place du CSE.

Il en découle que :

• Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1^er septembre 2020.

• Dans les autres entreprises (élections non engagées au 3 avril 2020) : le processus électoral doit être engagé entre le 24 mai et le 31 août 2020 au plus tard.

​Sanctions en cas de défaut de mise en place du CSE

Le Ministère du Travail a rappelé à plusieurs reprises durant le confinement que la bascule au CSE était censée avoir eu lieu au 1^er janvier 2020…

Une tolérance a été admise pendant la période de confinement. Mais les services d’inspection des DIRECCTE entament d’ores et déjà les contrôles sur sites.

Les sanctions directes et indirectes peuvent être diverses selon le cas de chaque entreprise :

• Délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (1 an d’emprisonnement et/ou 7 500 € d’amende) ;
• Blocage et non-transmission des budgets de l’ancien CE au CSE ;
• Illégalité de procédures nécessitant la consultation des représentants du personnel (reclassement suite à une inaptitude, actualisation du DUERP et mesures de prévention, actualisation du règlement intérieur, etc…) ;
• Etc…

Le défaut de mise en place du CSE peut désormais être lourd de conséquences…

​Référence

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Retrouvez l’ensemble des informations et modèles dont vous avez besoin pour mener votre processus électoral dans notre dossier spécial :

Contenu Général du dossier Elections CSE :

Calcul de l’effectif

Règles de calcul

Prise en compte des salariés au prorata du temps de présence

Prise en compte des salariés au prorata de leur durée de travail

Franchissement du seuil de 11 salariés

Protocole d’accord préélectoral

Conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

Calcul de la double condition de majorité

Absence de syndicats à la négociation du protocole

Conditions d’électorat et d’éligibilité

Conditions d’électorat

Conditions d’éligibilité

Calendrier des élections du CSE

L’échéance du 1^er janvier 2020

Les prorogations exceptionnelles de mandats

Les formalités à effectuer avant le lancement du processus électoral

Les formalités à effectuer 1 mois avant le scrutin

Les formalités à effectuer 3 semaines avant le scrutin

Les formalités à effectuer au dépôt des candidatures

Les formalités à effectuer le jour du 1^er tour

Les formalités à effectuer le lendemain du 1^er tour

Les formalités à effectuer le jour du 2^nd tour

Les règles de répartition des salariés dans les collèges

La proclamation des résultats

Composition du CSE

Membres du CSE élus et non élus

Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE

Répartition au sein des collèges électoraux

Déroulement du vote

Conditions de validité de la propagande électorale

Conditions de validité du 1^er tour

Organisation du 2^nd tour

Candidatures présentées au 1^er et au 2^nd tours

Règles d’égalité professionnelle femmes hommes dans les listes de candidats

Dépôt des listes de candidatures

Constitution du bureau de vote

Isoloir

Urne

Vote électronique

Vote par correspondance

Mode de scrutin

Dépouillement des votes

Règles de validité des bulletins de vote

Règles de dépouillement des votes

Règles d’attribution des sièges entre les listes

Règles de répartition des sièges dans les collèges

Règles de désignation des élus

Formalités de proclamation et de publicité des résultats

Procès-verbaux d’élections

Information du CTEP

Information des salariés

Information des syndicats

Durée des mandats

Durée légale et durée conventionnelle

Succession de mandats

Terme du mandat

Impact de la suspension du contrat de travail sur le mandat

Entretiens individuels de début et de fin de mandat

Contestation des élections

Désignation des délégués syndicaux

Formalités à effectuer lors du passage au CSE par le CE

Sort des expertises en cours

Modèles :

Check-list des élections

Accord d’entreprise de réduction de la durée des mandats.

Invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Invitation des délégués syndicaux à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Protocole d’accord préélectoral.

Affichage pour l’information du personnel sur le 1^er tour des élections.

Affichage pour l’information du personnel sur le 2^nd tour des élections.

Affichage pour l’information du personnel sur les résultats du 1^er tour des élections.

Affichage pour l’information du personnel sur les résultats des élections.

Affichage des listes de candidature pour le 1^er tour.

Affichage des listes de candidature pour le 2^nd tour.

Listes électorales.

Courrier et notice pour le vote par correspondance.

Bulletins de vote.

Procès-verbal de carence du 1^er tour.

Courrier de transmission du procès-verbal à la DIRECCTE.

Courrier de transmission du procès-verbal au CTEP.

Imprimés CERFA :

CERFA n° 51165#06 Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du CSE

CERFA n° 15822*01 Procès-verbal des élections du CSE – membres titulaires.

CERFA n° 15823*01 Procès-verbal des élections du CSE – membres suppléants.

CERFA n° 15248*03 Procès-verbal de carence pour tous les collèges.

Contenu Spécifique Coronavirus Elections CSE :

• Suspension du processus électoral
• Conséquences sur la consultation liée à l’activité partielle
• Conséquences sur les saisines de l’autorité administrative
• Conséquences sur les élections partielles
• Pas de cumul avec la tolérance pour les délais légaux
• Protection des membres du CSE