La prime exceptionnelle doit être versée au plus tard le 31 août 2020
Questions
Réponses
La prime peut-elle faire l’objet d’une ou de plusieurs avances ?
OUI.
La prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.
La prime peut-elle être versée en plusieurs fois ?
OUI.
L’accord ou la DUE instituant la prime peut prévoir un versement en plusieurs échéances.
Toutefois, ces échéances ne pourront être prévues au-delà de la date fixée par la loi, soit le 31 août 2020.
Lorsqu’une prime est versée en plusieurs échéance, les critères d’attribution de la prime peuvent-ils être définis différemment pour chacune de ces échéances ?
NON.
La prime peut être versée en plusieurs fois mais il s’agit d’une prime unique. Ainsi, l’accord ou la DUE devra définir les critères d’attribution pour l’ensemble de la somme versée qui sera exonérée dans la limite de 1.000 € ou 2.000 € pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement.
Une entreprise qui a déjà versée une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 dans sa version antérieure au 1er avril 2020 peut-elle compléter son versement sur la base des nouvelles dispositions ?
OUI.
Les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 pourront compléter leur versement initial par un avenant à la convention ou à la DUE.
Par exception au principe de versement de la prime en plusieurs échéances, cet avenant pourra retenir des critères d’attribution de la prime différents pour ce 2ème versement.
La somme des versements sera exonérée dans la limite de 1.000 € ou 2.000 € pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement du complément.
La prime ou le solde de la prime peuvent-ils être versés après la date prévue par la loi ?
NON.
La date du 31 août 2020 est impérative, sauf dans le cas des salariés intérimaires.
À cette date, pour qu’elle soit éligible à l’exonération, l’intégralité de la prime doit avoir été versée à titre définitif.
La loi prévoit une date limite de versement.
Aussi, cette date s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux ayant pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.
Le versement de la prime exceptionnelle doit-il figurer sur le bulletin de paie ?
OUI.
Le code du travail prévoit l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération du salarié.
Le versement de la prime exceptionnelle doit donc obligatoirement apparaître sur une ligne, si possible spécifique en raison des exonérations associées, du bulletin de paie du mois du versement et le total net versé (salaire + prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie.
La prime doit-elle être déclarée par l’employeur aux administrations sociales et fiscales ?
OUI.
La prime doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attributions.
La prime est à déclarer en DSN au bloc S21.G00.52 avec le code « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat »
Elle doit également être déclarée aux URSSAF sous le CTP 510
En cas de versement de la prime excédant la limite de 1.000 € par salarié ou 2. 000 € pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, le montant excédentaire est soumis à cotisations et contributions et doit être déclaré sur le CTP approprié à la déclaration dans les conditions de droit commun.
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