Les dispositions dérogatoires liées au covid-19 concernant les IJSS cesseront après 10 octobre 2020

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Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Suite à la publication d’un décret, au JO du 28 mai 2020, les dispositions dérogatoires concernant le paiement des indemnités journalières devraient prendre fin après le 10 octobre prochain.

Les dispositions dérogatoires liées au covid-19 concernant les IJSS cesseront après 10 octobre 2020
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Modification décret du 31 janvier 2020

L’article 1er du décret n°2020-637 publié au JO du 28 mai 2020, indique que :

« Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Les dispositions dérogatoires

Rappelons que ces dispositions dérogatoires sont les suivantes :

  • Le bénéfice d’indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d’une durée minimale d’activité, ou d’un minimum de cotisations ;
  • Absence de délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.

Les arrêts de travail concernés

Ce sont les arrêts maladie des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile du fait du Covid-19. 

Fin d’application

Ainsi que l’indique l’article 1er du décret n°2020-637 du 27 mai 2020, ces dispositions dérogatoires s’appliquent « jusqu’au terme d’une période de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

La loi n°2020-546 ayant prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, la période concernée par les dispositions dérogatoires prendra donc fin le 10 octobre 2020

Références

Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 28 mai 2020 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020