Activité partielle : l’URSSAF informe sur le nouveau régime au 1er juin 2020 LégiSocial

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Principales modifications

Des précisions sont apportées concernant l’indemnisation de l’employeur : les entreprises seront désormais remboursées de 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 smic, au lieu de 70 % auparavant.
Cette mesure ne concerne pas les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, qui continuent de bénéficier d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité légale due aux salariés.

Aucune modification n’est apportée au régime actuel des indemnités horaires versées aux salariés :

Le salarié perçoit au minimum 70 % de sa rémunération brute ;
Sans que ce montant puisse être inférieur au Smic net, soit 8,03 € (NDLR : sauf cas particuliers des contrats d’apprentissage).

Au 1er juin, le régime des allocations versées, dans le cadre de l’activité partielle est le suivant :

L’employeur perçoit une allocation calculée sur la base de de 60 % du salaire brut, retenu dans la limite 4,5 Smic.

Les employeurs des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront de bénéficier d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité légale due aux salariés, soit à hauteur de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic (décret à paraître).

Publication site URSSAF, mise à jour du 2 juin 2020