Contrats CDD non successifs sur l’année : la régularisation du plafond s’effectue « contrat par contrat »
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Présentation du contexte
L’exemple concret que nous avons soumis est le suivant :
Un salarié réalise plusieurs contrats CDD au sein d’une même entreprise comme suit :
Contrat numéro 1 : du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020
- Par mesure de simplification, le salarié sera supposé avoir utilisé l’intégralité de ses congés payés en cours de contrat ;
- Il ne perçoit que l’indemnité de précarité au taux de 10% au terme de son contrat ;
- Sa rémunération mensuelle de base brute est supposée être de 3.000 €.
Contrat numéro 2 : du 1er mai 2020 au 31 juillet 2020
- Par mesure de simplification, le salarié sera supposé avoir utilisé l’intégralité de ses congés payés en cours de contrat ;
- Il ne perçoit que l’indemnité de précarité au taux de 10% au terme de son contrat ;
- Sa rémunération mensuelle de base brute est supposée être de 4.000 €.
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