Mesures de soutien aux entreprises : l’URSSAF confirme l’instauration de 2 nouveaux dispositifs
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3ème projet de loi de finances rectificatif
Les services de l’URSSAF confirment que, dans le cadre du plan d’urgence économique, il a été décidé de renforcer le soutien aux entreprises et aux artistes auteurs.
Le projet de loi de finances rectificatif présenté ce jour en conseil des ministres prévoit la création de 2 dispositifs inédits.
Pour information, lors de la présentation en Conseil des ministres du mercredi 10 juin 2020, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont annoncé également des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, auxquels l’État et ses opérateurs contribuent fortement :
- Le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ;
- Le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ;
- Le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ;
- Le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ;
- Le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros.
2 nouveaux dispositifs
Dispositif 1 : une exonération d’une partie des cotisations patronales
Ce nouveau dispositif d’exonération s’appliquerait de façon différente selon l’effectif de l’entreprise :
Entreprises de moins de 250 salariés
Sont concernées les entreprises relevant des secteurs :?
- des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ;
- Ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie...).
Le nouveau dispositif d’exonération porterait sur la période du 1er février au 31 mai 2020.
Entreprises de moins de 10 salariés
Ce nouveau dispositif d’exonération concernerait également :
- Les entreprises de moins de 10 salariés;
- Ne relevant pas des secteurs précités;
- Mais qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative.?
Le nouveau dispositif d’exonération porterait sur la période du 1er février au 30 avril 2020.
Champ de l’exonération
L’exonération porterait sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (réduction Fillon) et concerneraient :
- Les cotisations de Sécurité sociale ;
- Les cotisations d’assurance-chômage ;
- La CSA (Contribution Solidarité Autonomie) ;
- La contribution FNAL (Fonds National d’Aide au Logement)
Dispositif 2 : une aide au paiement des cotisations sociales
Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales :
- Correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations ;
- Déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).
Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès l’URSSAF.
Ces mesures feront l’objet d’un débat au parlement et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets.
Publication URSSAF du 10 juin 2020 :
Nouvelles mesures de soutien aux entreprises
10/06/2020
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a, dès le début de la crise, mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.
Dans le cadre du plan d’urgence économique, dont le Gouvernement a fait sa priorité, il a été décidé de renforcer le soutien aux entreprises et aux artistes auteurs.
Le projet de loi de finances rectificatif présenté ce jour en conseil des ministres prévoit la création de 2 dispositifs inédits.
Une exonération d’une partie des cotisations patronales
Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs :
des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ;
ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie...).
Elle serait applicable sur la période du 1er février au 31 mai.
Pour entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités, qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative.?Elle serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril.
L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.
Une aide au paiement des cotisations sociales
Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).
Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès l’Urssaf.
Ces mesures feront l’objet d’un débat au parlement et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets. Elles sont destinées à apporter un premier niveau d’information et sont donc susceptibles d’être modifiées. Des informations supplémentaires seront prochainement diffusées sur Urssaf.fr.