Titres-restaurants : un régime dérogatoire s’applique depuis le 12 juin 2020

​Régime dérogatoire

De façon dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2020, le décret adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant.

L’objectif est d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l’état d’urgence sanitaire. 

​Commerces exclus

Les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d’application du présent décret. 

​Utilisation dimanches et jours fériés

1. Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-8 du code du travail ;
2. Les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code ;
3. Sont utilisables les dimanches et jours fériés.

​38 €/jour

• Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-10 du code du travail ;
• Lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code ;
• Leur utilisation est limitée à un montant maximum de 38 € par jour.  

​Application

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent :

1. Depuis le 12 juin 2020 (lendemain de la date de publication du décret au JO) ;
2. Et jusqu’au 31 décembre 2020. 

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. (…)

Article 1  

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés.  

Article 2  

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 3262-10 du code du travail, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l’article R. 3262-27 du même code, leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour.  

Article 3  

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. 

Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19