Indemnités journalières de Sécurité sociale : les nouvelles valeurs au 1er juillet 2012
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La publication du décret no 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance, au JO du 29/06/2012 modifie la valeur du SMIC horaire, mensuel et annuel.
Depuis le 1er janvier 2012, tout relèvement du SMIC horaire modifie en conséquence les valeurs maximales des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, en cas d’arrêt de maladie.
Rappel du régime applicable depuis le 1er janvier 2012
Depuis le 1er janvier 2012, les salaires pris en considération pour le calcul des IJSS, sont plafonnés à hauteur de 1,8 fois le SMIC mensuel, calculé sur la durée légale.
Notons que pour les salariés bénéficiant d’un abattement (DFS), il est tenu compte d’un salaire brut perçu par l’assuré, sans abattement, toujours dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel calculé sur la durée légale.
Rappelons, qu’en 2011, les salaires étaient plafonnés individuellement à hauteur du PMSS.
Article R323-4
Modifié par Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 - art. 1
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1°) 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
2°) 1/91,25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
3°) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
4°) 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
5°) 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.
Augmentation du SMIC horaire= augmentation des valeurs maximales
Par « effet rebond », toute augmentation du SMIC horaire a pour conséquence de relever la valeur des IJSS maximales versées par la Sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie.
Depuis le 1er juillet 2012, les valeurs maximales sont désormais les suivantes :
| Valeurs indemnités journalières maximales au 1er juillet 2012 | |
|---|---|
| Situations | Valeurs maximales |
| Arrêt de maladie jusqu’au 30ème jour | 42,18 € |
| Arrêt de maladie à partir du 31ème jour et jusqu’au 7ème mois pour un assuré avec 3 enfants et plus à charge | 56,25 € |
A titre de rappel, les valeurs maximales pour la période [1er janvier-30 juin 2012] étaient :
| Valeurs indemnités journalières maximales 1er janvier-30 juin 2012 | |
|---|---|
| Situations | Valeurs maximales |
| Arrêt de maladie jusqu’au 30ème jour | 41,38 € |
| Arrêt de maladie à partir du 31ème jour et jusqu’au 7ème mois pour un assuré avec 3 enfants et plus à charge | 55,17 € |
Extrait du site Améli.fr
Montant maximum de l'indemnité journalière maladie au 1er juillet 2012
L'arrêt de travail a débuté avant le 1er janvier 2012
L'arrêt de travail a débuté à partir du 1er janvier 2012
Montant maximum de l'indemnité journalière maladie normale
48,43 euros
42,18 euros
Montant maximum de l'indemnité journalière maladie majorée
64,57 euros
56,25 euros
Références
Décret no 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance, au JO du 29/06/2012