Reprise anticipée des processus électoraux du CSE à partir du 3 juillet 2020

Une ordonnance a assoupli le mécanisme de suspension des opérations électorales du CSE en permettant aux employeurs de fixer librement la date à laquelle s’achève la suspension des élections, sous réserve que cette date soit située entre le 3 juillet et le 31 août 2020.

​Suspension du processus électoral

Les processus électoraux qui étaient en cours au 2 avril 2020 ont été suspendus.

L’ensemble des délais du processus électoral ont été suspendus. Sont concernés les délais pour engager les élections du CSE ou la négociation du protocole d’accord préélectoral, les délais de saisine de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation, les délais dont dispose l’autorité administrative pour rendre ses décisions, etc…

Cette suspension est rétroactive au 12 mars 2020 et s’appliquait initialement jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 août 2020 (sauf si l’état d’urgence était prolongé au-delà du 25 mai 2020).

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé par la loi du 11 mai au 10 juillet 2020.

Mais le Gouvernement ne souhaitant pas faire perdurer la situation pour les CSE, une ordonnance du 13 mai a déconnecté la suspension des délais applicables aux élections du CSE de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et a donc fixé une nouvelle date butoir au 31 août 2020 pour la mise en place du CSE.

Il en découle que :

• Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1^er septembre 2020.

S’agissant des conditions d’électoral et d’éligibilité, elles doivent être réexaminées si le 2^nd tour a lieu plusieurs mois après le 1^er tour en raison de la suspension du processus. Elles s’apprécient, en effet, à la date de chacun des 2 tours du scrutin.

• Dans les autres entreprises (élections non engagées au 3 avril 2020) : le processus électoral doit être engagé entre le 24 mai et le 31 août 2020 au plus tard.

​Possibilité d’anticiper la reprise du processus électoral

Une ordonnance du 17 juin 2020 a assoupli ce mécanisme de suspension en permettant aux employeurs de fixer librement la date à laquelle s’achève la suspension des élections, sous réserve que cette date soit située entre le 3 juillet et le 31 août 2020.

Les employeurs peuvent donc anticiper la reprise des opérations électorales au plus tôt le 3 juillet 2020, sous réserve du respect d’une obligation d’information préalable :

Une telle décision nécessite simplement d’informer, au moins 15 jours avant la reprise du processus électoral :

• Les organisations syndicales qui avaient été invitées à négocier le protocole préélectoral, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information ;
• Les salariés, par tout moyen ;
• Le cas échéant, la DIRECCTE, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, lorsque l’administration avait été saisie pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements ou répartir le personnel entre les collèges électoraux et les sièges entre les collèges.

​Référence

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Retrouvez l'ensemble des informations et modèles nécessaires pour engager ou reprendre votre processus électoral dans notre dossier :

Retrouvez l’ensemble des dispositions relatives à la reprise d’activité :

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