Prorogation des délais en matière de reconnaissance des AT/MP
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le questionnaire risques professionnels : un service en ligne pour la demande de reconnaissance AT/MP
- Taux accident du travail pour entreprises « accidentogènes » : la réforme est abandonnée
- Élargissement des critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans certains secteurs à risque
- Acquisition des CP pendant un arrêt pour accident du travail : pas d'effet rétroactif pour la suppression de la limitation à un an !
Délais applicables aux parties
S’agissants des démarches incombant à la victime et à l’employeur (information de l’employeur par la victime, information de la CPAM par l’employeur, etc…), une ordonnance prévoyait que le régime d’exception s’appliquait aux délais qui expiraient entre le 12 mars 2020 et une date à déterminer par arrêté (en attente de parution), avec comme date limite le terme de la période d’état d’urgence augmenté d’un mois, soit le 10 août 2020 à minuit.
Une nouvelle ordonnance abandonne toute référence à la fin de l’état d’urgence et pose comme date limite le 10 octobre 2020.
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