Reprise d’activité : l’employeur peut-il imposer une baisse de la rémunération ?
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
Tel est le cas notamment de la compagnie aérienne Ryanair qui va réduire les salaires de ses employés habitant en France.
La compagnie laisse le choix aux salariés entre une baisse de rémunération ou un licenciement en cas de refus de leur part.
La baisse de la rémunération contractualisée
En droit du travail, la baisse de la rémunération est subordonnée à l’accord du salarié. Il est de jurisprudence constante que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord.
Il en est de même du mode de rémunération prévu par le contrat de travail, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 87% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.