Le point sur les traitements dérogatoires des arrêts maladie

Thèmes

Catégories arrêts de travail

Conditions d’application

Durée d’application

Versement des IJSS

Sont visés les arrêts de travail « covid19 », à savoir :

• Les arrêts maladie des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile du fait du Covid-19.

Les dispositions dérogatoires sont les suivantes :

• Le bénéfice d’indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d’une durée minimale d’activité, ou d’un minimum de cotisations ;
• Absence de délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au terme d’une période de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

La loi n°2020-546 ayant prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, la période concernée par les dispositions dérogatoires prendra donc fin le 10 octobre 2020.

Maintien employeur

Les dispositions dérogatoires sont les suivantes :

• Absence de délai de carence ;
• Non-prise en compte des arrêts de 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail pour fixer à la fois les droits à l’indemnisation et sa durée ;
• Suspension de la condition d’ancienneté de 1 an (*) ;
• Extension du droit au maintien aux salariés « hors champ » de la loi de mensualisation (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile et intérimaires) (*).

(*) concernant la suspension de la condition d’ancienneté de 1 an, et l’extension du droit au maintien légal employeur, ces 2 dispositions dérogatoires s’appliquent selon nous jusqu’au 31 décembre 2020, la loi n°2020-546 et le décret n°2020-637 n’ayant apporté aucune modification sur les termes de l’ordonnance n°2020-322 du 25/03/2020 à ce sujet.

Thèmes

Catégories arrêts de travail

Conditions d’application

Durée d’application

Versement des IJSS

·       Arrêts maladie classique.

Les dispositions dérogatoires sont les suivantes :

• Le bénéfice d’indemnités journalières maladie sans avoir à justifier d’une durée minimale d’activité, ou d’un minimum de cotisations ;
• Absence de délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020, en application de la loi n°2020-546.

Maintien employeur

Les dispositions dérogatoires sont les suivantes :

• Absence de délai de carence ;
• Non-prise en compte des arrêts de 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail pour fixer à la fois les droits à l’indemnisation et sa durée ;
• Suspension de la condition d’ancienneté de 1 an (*) ;
• Extension du droit au maintien aux salariés « hors champ » de la loi de mensualisation (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile et intérimaires) (*).

(*) concernant la suspension de la condition d’ancienneté de 1 an, et l’extension du droit au maintien légal employeur, ces 2 dispositions dérogatoires s’appliquent selon nous jusqu’au 31 décembre 2020, la loi n°2020-546 et le décret n°2020-637 n’ayant apporté aucune modification sur les termes de l’ordonnance n°2020-322 du 25/03/2020 à ce sujet.