Comment gérer la paie si le salarié est malade avant ou pendant les congés payés ?
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quel droit aux congés payés pour un salarié en arrêt maladie durant 6 mois ?
- Le salarié entre en cours de période référence et est en arrêt maladie : quel droit aux congés payés ?
- Quel droit aux congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie durant toute la période de référence ?
Situation 1 : le salarié est malade avant la date prévue des congés payés
Le principe à retenir
En matière de paye c’est le 1er événement qui prime !
- Le salarié est d’abord en maladie et c’est l’arrêt de maladie qui sera traité.
- À l’ouverture des congés payés (utilisation), c’est toujours l’arrêt de maladie qui est à prendre en compte
- En cours de période de congés, l’arrêt de maladie cesse, le salarié bénéficie alors de ses congés payés.
- Au retour des congés payés, le salarié aura alors un « solde » des congés payés supérieur à ce qui était prévu auparavant et qui devront être utilisés avant la date limite d’utilisation des congés payés.
Bien entendu, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de s’entendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties.
Une « légende urbaine » survit parfois au sein des entreprises, selon laquelle le salarié doit d’abord être de retour de son arrêt maladie afin de pouvoir bénéficier de ses congés, mais ce n’est qu’une « légende » sans aucun fondement, qui pourtant perdure parfois dans l’esprit de certains salariés….
Situation 2 : le salarié est malade pendant les congés payés
Le principe à retenir
En matière de paye c’est le 1er événement qui prime !
- Le salarié est d’abord en congés payés.
- Pendant son arrêt de maladie, il percevra également les indemnités journalières de sécurité sociale (l’employeur n’aura pas l’obligation d’assurer un quelconque complément).
- Bien entendu, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de s’entendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties (par exemple un report des congés payés pour la période « passée » en arrêt de maladie) mais sans aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties concernées.
Un principe contesté par la CJUE
Signalons que la CJUE n’est pas tout à fait du même avis, considérant que :
- Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ;
- Doit obligatoirement bénéficier du report de ses congés payés, y compris lorsque la période des congés payés est expirée.
Dans l’esprit de la CJUE, il ne peut y avoir de confusion entre une période de congés payés et un arrêt maladie :
- La période de congés payés permet au salarié de bénéficier de temps de loisirs ;
- La période d’arrêt maladie permet au salarié de « consolider » son état de santé ;
- Il ne saurait dès lors y avoir la possibilité de faire chevaucher ces 2 périodes qui n’ont pas le même objectif.
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) CJUE 21 juin 2012 Affaire C?78/11