Activité partielle et prévoyance : les modalités déclaratives en DSN

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Paie Prévoyance

Faisant suite aux dispositions contenues dans la 2ème loi d’urgence sanitaire, publiée au JO du 18 juin 2020, et son article 12 concernant le maintien des garanties collectives, le site de la DSN dévoile les modalités déclaratives à ce titre.

Activité partielle et prévoyance : les modalités déclaratives en DSN
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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

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​Préambule

Le site de la DSN-info rappel tout d’abord que :

  1. Avec le développement massif de l’activité partielle liée au COVID-19, il est essentiel que les salariés en chômage partiel puissent continuer à bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
  2. La Loi du 10 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 précise les modalités de calcul des cotisations pour les salariés en activité partielle. 

​Modalités déclaratives

Afin que les dispositions conventionnelles ou contractuelles prises en la matière soient respectées, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance : 

  • Rappellent que le cahier technique de la DSN prévoit des assiettes de cotisation prévoyance (blocs 78, 79 et 81)distinctes de l’assiette de la sécurité sociale. 
  • Précisent que dans la DSN à destination des organismes complémentaires, le volet déclaratif est à renseigner comme suit :  
  1. Si des contrats de travail de salariés sont suspendus pour un motif d'activité partielle, les blocs 15 "Adhésion Prévoyance" et 70 "Affiliation Prévoyance" doivent, dans tous les cas, être alimentés dans la DSN, afin que les personnes concernées continuent à être affiliées à leur(s) contrat(s) complémentaire(s).  
  2. Les cotisations assises sur une assiette forfaitaire de type « Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) » sont calculées normalement ;
  3. Les montants forfaitaires sont, le cas échéant, proratisés selon les termes du contrat.
  4. Afin de continuer à assurer le maintien des garanties, les assiettes de cotisations individuelles déclarées (blocs 78/79/81), doivent être reconstituées en incluant les indemnités brutes versées durant la période d’activité partielle, dès lors que des dispositions contractuelles ou conventionnelles ne prévoient pas de dispense partielle ou totale de cotisations. Il faut préciser que cette assiette reconstituée, prévue par la loi, est une assiette minimale, sous réserve de stipulations plus favorables, en matière d’assiette et de prestations, prévues par un acte de droit du travail (convention collective, accord collectif …).  

​Plafond mensuel

Précision importante apportée par la présente publication :

  1. Afin de respecter le plus possible la répartition habituelle des cotisations entre les différentes tranches ;
  2. Le plafond mensuel utilisé pour calculer les assiettes de cotisations « organismes complémentaires » ne doit pas être réduit par le nombre d’heures/ jours d’absence pour cause d’activité partielle. 

​Régularisations

Si la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire déclarées dans la DSN, les déclarants et tiers déclarants procéderont à une régularisation DSN de ces cotisations le mois suivant. 

  1. La régularisation portera sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette régularisation. 
  2. Pour la mise en œuvre technique, si nécessaire, les déclarants et les tiers-déclarants sont invités à se tourner vers leur fournisseur de paye habituel (prestataire, éditeur…). 

​Modalités de paiement dérogatoires

  • Dans le cas où des modalités de paiement particulières dérogatoires sont accordées par l’institution de prévoyance, la mutuelle ou la société d’assurance concernée, l’autorisation de paiement (prélèvement SEPA) portée dans la DSN pourra être modulée.
  • Cette information sera portée dans les blocs 55 (composants de versement) rattachés au bloc 20 (montant du versement déclaré) qui doivent être renseignés avec le montant à affecter à chaque contrat Santé/Prévoyance. 

​Questions/réponses

La publication du site de la DSN-info propose en outre une série de questions/réponses que nous reproduisons ci-après : 

OC= Organismes Complémentaires

Questions

Réponses

Est-il nécessaire de faire des régularisations pour les mois précédents où le calcul de paie n’a pas pris en compte ces modalités de calcul des cotisations OC ?

Oui 

  • Car la Loi précise bien une date d’application de ces modalités de calcul au 12 mars 2020.
  • Il est donc demandé de procéder aux régularisations en les distinguant, mois par mois, sur autant de périodes de rattachement que de mois déclarés antérieurs.

Un lien est proposé, permettant d’accéder à un document complet sur les « modalités de régularisation des Cotisations et Versements destinés aux Organismes Complémentaires »

http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-phase3-regularisations-oc.pdf

Pour régulariser, existe-t-il une limite dans le temps pour le faire ?
  • Il est préférable d’effectuer les régularisations au plus proche de la survenance de l’évènement pour les régularisations déclaratives, sans toutefois dépasser la fin de l'exercice.
  • En revanche, ce n’est pas ce qui est attendu pour la régularisation des versements.
  • En effet, la loi prévoit expressément que les régularisations sont opérées à partir du 15 juillet et ne peuvent avoir pour effet de payer ou de précompter plus de 2 échéances à la fois (sous réserve que les cotisations dues soient versées au plus tard le 31/12/20).

Est-ce que les contrats de retraite supplémentaire sont concernés ?

Non 

  • La Loi n’impose pas de soumettre les contrats de retraite supplémentaire aux mêmes règles que celles indiquées pour la prévoyance et la complémentaire santé.
  • Pour la retraite supplémentaire, les cotisations manquantes réduiront le montant des rentes qui seront versées au dénouement du contrat.

​Références



Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Lire aussi : LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) - Légifrance

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres ...

Publication site de la DSN-info, fiche n° 2346

Date de création : 22/06/2020 04:43 PM Date de modification : 22/06/2020 04:45 PM