Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Extension de la CCN des cadres des Travaux Publics

Actualité
RH
BTP
Convention collective

La Convention Collective Nationale des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 a été étendue par arrêté du 5 juin 2020 publié au JO du 26 juin. L’avenant relatif aux classifications du 5 septembre 2017 est également étendu.

Extension de la CCN des cadres des Travaux Publics
Publié le

Jusqu’à présent, à défaut d'extension, l’application de la convention était limitée aux seules entreprises dont l'employeur adhère à un organisme professionnel (FNTP, SCOPBTP, etc.) signataire de la convention collective. En conséquence, un employeur n'adhérant à aucun syndicat professionnel ou adhérant à un syndicat non signataire n'était en aucun cas contraint d'appliquer ce texte conventionnel dans ses relations avec les salariés.

Conséquences de l’extension de la CCN des cadres TP

Tous les salariés cadres des TP peuvent revendiquer l’application de la convention collective nationale, sous réserve des éventuels accords d’entreprise particuliers conclus dans l’entreprise.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 77% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter