Extension de la CCN des cadres des Travaux Publics
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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- CCN entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services : congés pour évènements familiaux
Jusqu’à présent, à défaut d'extension, l’application de la convention était limitée aux seules entreprises dont l'employeur adhère à un organisme professionnel (FNTP, SCOPBTP, etc.) signataire de la convention collective. En conséquence, un employeur n'adhérant à aucun syndicat professionnel ou adhérant à un syndicat non signataire n'était en aucun cas contraint d'appliquer ce texte conventionnel dans ses relations avec les salariés.
Conséquences de l’extension de la CCN des cadres TP
Tous les salariés cadres des TP peuvent revendiquer l’application de la convention collective nationale, sous réserve des éventuels accords d’entreprise particuliers conclus dans l’entreprise.
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