Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le télétravail ne peut pas être mis en place unilatéralement sauf circonstances exceptionnelles
- Listes de métiers exposés à des risques ergonomiques : plusieurs nouveaux accords sont applicables !
- L'absence d'accord collectif ou de charte sur le droit à la déconnexion peut coûter cher !
- CCN des journalistes : nouveaux salaires minimaux au 1er octobre 2024
emLes stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes.em
emLes stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes.em
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 86% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.