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Transport routier : primauté de l’accord de branche en matière d’heures supplémentaires

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Convention collective

Dans le transport routier, un décret prévoit la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise, en matière d'indemnisation des amplitudes, des coupures et vacations, ainsi que de majoration des heures supplémentaires.

Transport routier : primauté de l’accord de branche en matière d’heures supplémentaires
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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

emLes stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes.em

emLes stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes.em

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