Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
- Un employeur peut-il interdire une formation à un salarié puis décompter une absence ?
- Attribution d’une prime exceptionnelle à des salariés non-grévistes : la Cour de cassation précise
- Fin de l’arrêt de travail : le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise
Statut de citoyen sauveteur
Une loi du 3 juillet 2020 crée le statut de « citoyen sauveteur » en vue de protéger, en matière de responsabilité civile, le citoyen qui porte assistance et qui pratique les gestes qui sauvent sur une personne en situation d’arrêt cardio-respiratoire.
Sensibilisation en entreprise
Elle met également en place, à différents niveaux, desactions de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Au sein des entreprises, cette politique se traduit par l’obligation de faire bénéficier les salariés, préalablement à leur départ en retraite, d’une « sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ».
Cette nouvelle obligation reste suspendue à la publication du décret devant en préciser le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre.
Un article L 1237-9-1 ainsi rédigé, est intégré dans le Code du Travail :
« Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Référence
Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
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